La jurisprudences de France - page 143381
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| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 58993
60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 59012
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62229
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62983
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage....
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64060 et 64092
14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64791
48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64885
01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1966, 64-12159
PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE BRUITS EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE CINEMA NE DENATURENT DONC PAS LES... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que, Nicolai reprochant à la société du cinéma "Le Grolée", dont l'établissement est voisin de l'appartement où il habite et exerce la profession d'avocat, l'émission par la cabine de projection des films, de bruits insupportables, sollicite en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de celui-ci, il a assigné la société susvisée, à laquelle il reprochait d'ailleurs de ne pas avoir tenu compte...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1966, 65-91187
JEUX DE HASARD - Casinos - Réglementation - Arrêté du 23 décembre 1959 articles 16 et 33 - Sanction pénale non * LOIS ET REGLEMENTS -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... JACQUES ; 3° Z... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE FORGES THERMAL, PARTIE CIVILE, EN RAISON D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES JEUX, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ET PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1959. 12 JANVIER 1966. N° 91 187/ 65. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1966, 65-91358
1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciation - Faits poursuivis - Formule hypothétique sur l'un des éléments constitutifs -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE ; 2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DU 29 MARS 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, POUR MISE EN VENTE DE VIANDE TOXIQUE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES, LES A CONDAMNES : LE PREMIER A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 2000 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; LE SECOND A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LA...
