La jurisprudences de France - page 143376

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX : 9 NOVEMBRE 1960, DAME Z... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION SIS AU BOUSCAT, ET LEUR AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL AU MOTIF QU'ILS AVAIENT, AU MEPRIS DES CLAUSES DE CE BAIL, SOUS-LOUE OU CEDE A DES TIERS, SANS SON AUTORISATION ECRITE, UNE PARTIE DES LIEUX LOUES ET QU'ILS AVAIENT MODIFIE LA DESTINATION DE CES LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 JUIN 1959 ONT ETE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 145 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REGLEES PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PRIS PART A LA DECISION, SANS QUE FUT CONSTATE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI AVAIT CONCOURU A L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'A CET EGARD, LA DECISION ENONCE QUE LES QUALITES, ONT ETE MAINTENUES CONTRADICTOIREMENT LE 24 JUILLET 1959 PAR NOUS, LANNOY...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE ; LE MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 10 MAI 1960 QUE SUIVANT CONTRAT DU 17 AVRIL 1953, LES ETABLISSEMENTS WETSTEIN ONT ACCORDE LA VENTE EXCLUSIVE DES X... BROYEURS PAR EUX FABRIQUES A LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT MECANIQUE SOGEM, CELLE-CI S'ENGAGEANT A PASSER AUXDITS ETABLISSEMENTS DES COMMANDES POUR UN MONTANT D'AU MOINS 4 MILLIONS DE FRANCS AVANT LE 31 DECEMBRE 1954, CONDITION DU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DU CONTRAT A CETTE DERNIERE...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION ; UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 MARS 1961, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT, EN RAISON DES LITIGES EXISTANT ENTRE UFERAS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET LE GROUPE LEWIN, DETENTEUR DE LA MAJORITE DES ACTIONS, DECIDE DE POURVOIR LA SOCIETE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI DES MESURES POUVAIENT ETRE...

PRIVILEGES - VENDEUR D'IMMEUBLE - INSCRIPTION D'OFFICE - RADIATION - PAYEMENT - PREUVE - DIVORCE DU VENDEUR - ETAT LIQUIDATIF DE COMMUNAUTE ;... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 3 AOUT 1955, SAUVIGNON ET LA DAME Z..., SON EPOUSE, DONT IL EST ACTUELLEMENT DIVORCE, ONT VENDU UNE PROPRIETE RURALE A LA DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE A... ; QUE LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE MOITIE COMPTANT, ET LE SOLDE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, AVEC FACULTE DE LIBERATION ANTICIPEE ; QUE LE 10 AOUT 1955, SAUVIGNON A FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE DE VENDEUR, ET QUE, LE 24 FEVRIER 1956, LA DAME Z... A FAIT...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - RECOURS DU SOCIETAIRE - REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 20 MAI 1955 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1956, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ET OLEICOLE DU VAR A PRONONCE L'EXCLUSION DE MARMI, L'UN DE SES ADHERENTS ; QUE CE DERNIER, AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION, A FORME LE 11 JUIN SUIVANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DES STATUTS, LE RECOURS DEVANT L'ASSEMBLEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR POSTERIEUREMENT A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, REJET D'UNE OFFRE DE PREUVE DECISIVE POUR L'ISSUE DES DEBATS, VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE A L'EMBAUCHAGE - COEFFICIENT FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... A ETE EMBAUCHE LE 24 MAI 1949 A L'HOTEL CONTINENTAL EN QUALITE DE CHEF DE RECEPTION DE NUIT AU COEFFICIENT 350 ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, DANS LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ESPECE, NE PREVOIT PAS LA QUALIFICATION AINSI DONNEE A X... ET...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHOUELA A ETE ENGAGE EN MAI 1950 PAR LES ETABLISSEMENTS GRISARD ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT NON EXCLUSIF ; QU'A PARTIR DE JANVIER 1953, IL EST DEVENU REPRESENTANT EXCLUSIF DE CETTE SOCIETE POUR...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JURIDICTIONS ETRANGERES - PONDICHERY ; LA COUR DE CASSATION N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION ET REGLANT SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A POUR ATTRIBUTION DE STATUER SUR LES RECOURS OU POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS SOUMISES A SON AUTORITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 17 AVRIL 1957 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY PAR MANICOM EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR CE...