La jurisprudences de France - page 143371

1° CASSATION - INTERET - RESERVE - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES 1° UNE DECISION DE DONNE ACTE QUI RESERVE LES DROITS DE LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE DEMOISELLE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, GAILLARD, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN FUT DECLARE RESPONSABLE; QUE, LORS DE LA FIXATION, APRES EXPERTISE, DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, ET BIEN QUE DEMOISELLE X... EUT RENONCE A SOLLICITER UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, LADITE CAISSE INTERVINT A...

1° CASSATION - PARTIE - DEFENDEUR - APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN AYANT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE 1° UNE SOCIETE QUI,... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL ET SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, DE MEME QUE LES CONSORTS Y..., Z... X... DU JUGEMENT, LA SOCIETE PECHINEY, "TANT POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE QU'EN VUE D'ACTIONS ULTERIEURES EVENTUELLES", A DEMANDE QUE L'ARRET A INTERVENIR FUT DECLARE COMMUN A LA SOCIETE LE JARDIN FAMILIAL ; QU'EN REPONSE A CES CONCLUSIONS, CETTE DERNIERE SOCIETE, SANS RECLAMER SA MISE HORS DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - GARDE CONFEREE A LA GRAND-MERE PATERNELLE DEVANT VENIR S'ETABLIR AU DOMICILE DES EX-EPOUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., A CONFIE LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A LA GRAND-MERE PATERNELLE, DES QUE CELLE-CI, DOMICILIEE EN ALGERIE, SERAIT VENUE HABITER A MONTPELLIER, AU DOMICILE CONJUGAL QUE DAME A... DEVAIT RENDRE LIBRE...

1° REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE PREPOSE SEUL - CONDAMNATION DU... JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 61-12 135 ET 61-10 783. SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61-12 135. ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, IL RESULTE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., SON PROPRIETAIRE, ET LE "SCOOTER", MONTE PAR LERICHE, AGENT DE LA S N C F QUI FUT BLESSE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LERICHE ET LA S N C F, CETTE DERNIERE EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE...

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - PAYEMENT - COMPENSATION - COMPENSATION IN FUTURUM 1° LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 10 OCTOBRE 1958 QUE HUBERDAUX, NEGOCIANT EN VIEUX METAUX, VENDAIT DES DECHETS A LA SOCIETE ANONYME "AFFINERIE DE JUVISY" ET LUI ACHETAIT DES LINGOTS, QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1954 ET QUE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT FIXEE AU 10 DECEMBRE 1953; QUE, SUR LA DEMANDE DE GODET, AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - IMPOSSIBILITE D'ESPERER UNE REPRISE D'ACTIVITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRIERE DES EPARGES QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER, ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, A ETE DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT CONTRE ELLE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE BOURGES, 16 MAI 1960 D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES CADRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE 4 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES, DU 28 JUIN 1951 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS BESSONNEAU EN DATE DU 1ER FEVRIER 1951, DU 12 MARS 1956, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, NON PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES...

1° SYNDICAT - LIBERTE SYNDICALE - AFFICHAGE DANS LES ENTREPRISES - INFORMATIONS PROFESSIONNELLES - INTERDICTION DES POLEMIQUES 1° DES LORS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING ET ENVIRONS EN DATE DU 13 JANVIER 1955 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT CIMA-CROIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS LA PRIME ANNUELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUALCO REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LA REMUNERATION GLOBALE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE SON INDEMNITE DE CONGE PAYE UNE PRIME DITE "DE BON TRAVAIL" PERCUE REGULIEREMENT CHAQUE ANNEE AU MOIS DE JUILLET PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, AU MOTIF QU'ELLE NECESSITE LA PRESENCE FIN JUIN JUSQU'A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DES...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A GUALCO, SALARIE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, IL Y A LIEU DE COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE LA PRIME QUE SON EMPLOYEUR LUI VERSE HABITUELLEMENT AU MOIS DE DECEMBRE, APRES DEDUCTION DE LA...