La jurisprudences de France - page 143369

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU TRESOR - RECOURS COMPLEMENTAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE THEVENON, FONCTIONNAIRE DEPENDANT DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, FUT VICTIME D'UNE AGGRESSION DE LA PART DE X...; QUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES FUT, LE 4 DECEMBRE 1952, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE AMENDE ET A REMBOURSER AU TRESOR LA SOMME DE 150858 FRANCS REPRESENTANT LA FRACTION ALORS LIQUIDE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT AU TITRE DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, INDEMNITE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, D'ETRE DEPOURVU DES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE CETTE CHOSE ET AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, LESQUELS CARACTERISENT ESSENTIELLEMENT LA GARDE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAJAOBELINA AYANT CONFIE UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRIANJAFY ET A DEUX DE SES CAMARADES, CE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - MOTEUR A EXPLOSION NON LE MOTEUR A EXPLOSION EST UN FOYER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2262 DU MEME CODE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE MOTEUR A EXPLOSION EST UN FOYER NORMAL COMPORTANT UN DANGER PERMANENT D'INCENDIE; QUE LE SINISTRE DECLANCHE PAR LES GOUTTELETTES D'ESSENCE ENFLAMMEES S'ECHAPPANT D'UN TEL MOTEUR DONNE LIEU CONTRE SON GARDIEN, A L'APPLICATION NON DE L'ALINEA 2 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 DE L'ARTICLE 1384 DU...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - DEFINITION - INCAPACITE PERMANENTE FAISANT SUITE A UNE INCAPACITE TEMPORAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE Y... AU SERVICE DE L'AGRICULTEUR X..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LA FRANCE", AYANT ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE AU COURS DE SON TRAVAIL, LE 6 FEVRIER 1956 ET AYANT PERCU LES INDEMNITES TEMPORAIRES JUSQU'AU 14 MAI 1958 DATE DE SA CONSOLIDATION ET DE LA REPRISE DU TRAVAIL PRETENDIT FIN 1958 ETRE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'IL ALLEGUAIT ETRE DE 40 % ET ENGAGEA EN ATTRIBUTION DE RENTE, UNE ACTION DONT IL FUT DEBOUTE PAR JUGEMENT...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - PERTE DE PLANTATION - LOCATION PORTANT SUR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 11 AOUT 1956, UN CYCLONE S'EST ABATTU SUR LA GUADELOUPE, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS AU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL PAR ALEXANDRE D'Y... A SON FILS CAMILLE, QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE, CAMILLE D'Y... A ASSIGNE SON PERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 12429260 FRANCS REPRESENTANT, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 3 MILLIONS, LA VALEUR DES PLANTATIONS FAITES PAR LE PRENEUR SUR LA PROPRIETE DE SON PERE; QU'EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE IRREGULIERE N'AYANT CAUSE NI TROUBLE NI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X... QUI A QUITTE SON EMPLOI PENDANT PLUSIEURS HEURES, LE 19 JANVIER 1959, SANS AUTORISATION, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE FUKS, L'EMPLOYEUR, NE JUSTIFIE PAS ET NE REND PAS PLAUSIBLE QUE L'ABSENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - DEFINITION TOUTE CONSEQUENCE A LA BLESSURE QUI, APRES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PITRE A ETE VICTIME LE 8 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONSOLIDE LE 3 AOUT 1959, A LA SUITE DUQUEL LUI A ETE RECONNUE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 32 %; QU'IL A DU A NOUVEAU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR TROIS SEMAINES LE 13 AVRIL 1960, QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE LUI ACCORDE POUR CETTE PERIODE LA FRACTION D'INDEMNITE JOURNALIERE EXCEDANT LE MONTANT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - RESIDENCE OCCASIONNELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE ANDRES A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1959, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE LIEU OU LE DEFENDEUR AU POURVOI A PRIS SON REPAS DE MIDI, LE JOUR DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SON REPAS; MAIS...