La jurisprudences de France - page 143347

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES - LETTRE ADRESSEE A UNE ANCIENNE MAITRESSE - DECOUVERTE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE ENSEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR DES MOTIFS ADOPTES, QUE SI LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR ECRIT A UNE ANCIENNE MAITRESSE CONSTITUAIT UNE INJURE, LA DECOUVERTE PAR LA FEMME DU BROUILLON DE LA LETTRE N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RUPTURE ET QU'AINSI, LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE N'AVAIT PAS ETE RENDU INTOLERABLE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU FAIT QUI LEUR ETAIT...

DIVORCE- SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND, QUI, POUR MAINTENIR A LA MERE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL. APPELEE A SE PRONONCER SUR LA GARDE DE L'ENFANT DES EPOUX Y..., EN INSTANCE DE DIVORCE, ET SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES RECLAMEES POUR CET ENFANT ET POUR DAME Y..., A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ET CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION DE 50 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RELEVE QUE, NEE PREMATUREE, LA X... SYLVIE AVAIT EU BESOIN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - PRET - PROPRIETAIRE LAISSANT CONDUIRE SA VOITURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ABDELKADER, CONDUITE PAR SALHI, ET L'AUTOMOBILE DE METIVIER ; QUE CE DERNIER FIT ASSIGNER X... ET SES ASSUREURS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLOMOTORISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE CROISANT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR HABONNEAU, APPARTENANT A LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE, HEURTA, SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTORISTE MONSION, AGENT DE L'ETAT QU'IL DEPASSAIT ; QUE LA COLLISION SE PRODUISIT AU MOMENT OU LEDIT CAMION CROISAIT UN AUTRE CAMION, CONDUIT PAR PARDOUX, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BERNIS, LEQUEL VENAIT DE DOUBLER UN FOURGON, APPARTENANT A LAFARGE, QUI STATIONNAIT SUR L'ACCOTEMENT EN EMPIETANT SUR LA...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE LE REPRESENTANT QUI EXERCE, EN FAIT, LA PROFESSION DANS DES CONDITIONS EXIGEES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GAUTIER DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE DE REPRESENTANT EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIGIER ET CIE, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT GAUTIER EXERCAIT, SUIVANT DES CONVENTIONS QUE LA...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT L'OBLIGATION POUR DAME Y... DE FAIRE AFFILIER BOISSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ECONOMIQUE, ALORS QUE, SELON LA LOI, UN LIEN DE SUBORDINATION HIERARCHIQUE SERAIT EXIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE SEULEMENT QU'UN LIEN DE DEPENDANCE EST ETABLI ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE REPAS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LA POSSIBILITE POUR UN ENTREPRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE PONDAVEN, ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, ETAIT FONDE A BENEFICIER, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES A SES CHAUFFEURS, D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QU'UN EMPLOYEUR PEUT, A LA FOIS, NE PAS INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES COTISATIONS - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE MENTIONNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MARTIN TENDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE A...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES CONSTITUAIENT DES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, ENONCE QUE L'ETAT MENTAL DE X..., QUI SERAIT EXCLUSIF DE LA POSSIBILITE, POUR SA FEMME, D'OBTENIR LE DIVORCE, N'EST PAS ETABLI, L'EXPERTISE MEDICALE NE RELEVANT PAS LA TOTALE IRRESPONSABILITE DU MARI, ET FONDE EN OUTRE SA DECISION SUR UNE LETTRE DE...

135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Suppressions d'emplois et...