La jurisprudences de France - page 143341

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOB REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOMME DE 3013,18 FRANCS, AU MOTIF QUE LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE QU'ELLE AVAIT REMISE A SON PRESIDENT-FONDATEUR DURANT SA DERNIERE MALADIE, AVAIT ETE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, MEME ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PROMESSE DE CESSION DE PARTS - RESOLUTION PREVUE PAR UNE DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 5 JUILLET 1960 A DECLARE QUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES DE PROMESSES DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DU REMBOURSEMENT DE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES LES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE QUI N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SOMME DE 2116 FRANCS 68 CENTIMES REPRESENTANT 1494 FRANCS 30 CENTIMES DE COTISATIONS ET 622 FRANCS 33 DE MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEMARCHEUR POUR LE COMPTE D'UN AGENT D'ASSURANCES NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE BUDENDORF N'ETAIT PAS ASTREINT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS SALARIEES D'ENCAISSEUR POUR LE COMPTE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, IL EFFECTUAIT DE LA PROSPECTION, PERCEVAIT DES COMMISSIONS CONSIDEREES COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT...

COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Chef de service de Greffe - Attributions * GREFFIER - Chef de service de greffe - Attributions.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ANTOINE ; 2° Y... ROLAND ; 3° Z... ACHOUR, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT : X..., A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; Y..., A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Z... ACHOUR, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME COUR, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA...

ARMES - Définition - "Rasoir-couteau" - Arme de la 6ème catégorie armes blanches * ARMES - Transport sans motif légitime - Arme de la 6ème... REJET DU POURVOI DE X... SAID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1965 QUI L'A CONDAMNE POUR PORT D'ARME PROHIBEE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DECRETS DU 18 AVRIL 1939 ET DU 14 AOUT 1939 ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR A ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE, DANS LA SALLE D'UN CAFE, ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN RASOIR-COUTEAU, L'ARRET...

AVOCAT - CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS - RETRAITE - ANCIENS AVOCATS AYANT EXERCE OUTRE-MER ET REINSCRITS DANS LA METROPOLE - PRISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIRIOU, APRES AVOIR ETE AVOCAT A HANOI DU 26 FEVRIER 1926 AU 31 DECEMBRE 1946, A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS LE 27 JANVIER 1947 ; QU'A LA SUITE DU DECRET DU 12 AOUT 1960, PREVOYANT, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES AVOCATS, L'ASSIMILATION AUX SERVICES ACCOMPLIS DANS LA METROPOLE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AUPRES D'UNE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ANNULATION DE CES MESURES A LA REQUETE D'UN HERITIER PRECEDEMMENT... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS INSCRITS SOUS LES NUMEROS 62 - 12 267 ET 62 - 13 699 ; DONNE DEFAUT CONTRE BECHON ; SUR LE POURVOI N° 62 - 12 267 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DESSUM - Y... ET DE LA SUCCESSION DE DAME Y... A ETE ORDONNE A LA REQUETE D'OSTENDE Z... CONJOINT SURVIVANT ET DE SES DEUX FILLES, DAMES B... ET A..., AVEC LICITATION PREALABLE, A L'ENCONTRE DE GEORGES Z..., LEURS FILS ET...

EXPERTISE - RAPPORT - MENTIONS - MISSION INTEGRALEMENT REPRODUITE - ERREUR DANS LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT L'EXPERTISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1963 QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE ETAIT TITULAIRE A LUCHON DANS L'IMMEUBLE DES EPOUX LABATUT, A ETE REFUSE PAR CEUX-CI POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ADMIS SUIVANT ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960 ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 7 FEVRIER 1962 AYANT PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR TOUTES DIFFICULTES RELATIVES A L'ETAT DES LIEUX ET AYANT ETE, AUX FINS...