La jurisprudences de France - page 143340

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONTESTER QUE VERDIER, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DIVAMIC S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES DE NATURE NORMALEMENT A LE PRIVER DES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES EN SUITE DE SON LICENCIEMENT ET A ENGAGER SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MODIFICATION DES FONCTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - ENTREPRISE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 3 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ETENDUE PAR L'ARRETE DU 13 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 59 - 129 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES LES PERSONNES QUI L'ONT AGREEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NON APRES... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 65 - 40 069 FORME PAR CHAVE CONTRE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS ET N° 65 - 40 070 FORME PAR LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS CONTRE CHAVE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65 - 40 069, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, TEL QUE REDIGE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PERRIN, QUI AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'EN 1957 COMME CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE ATELIERS DE MECANIQUE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU TCHAD AMCIT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR EXPATRIE POUR AVOIR CONSERVE EN FRANCE SA RESIDENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DELEGUE DES PORTEURS DE TITRES DES EMPRUNTS BULGARES EN L'ETAT DE L'ACCORD RELATIF AUX DROITS DES PORTEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE CASTERAS-VILLEMARTIN, QUI AVAIT REMPLI DU 10 AVRIL 1934 A 1941, LES FONCTIONS DE DELEGUE A SOFIA DES PORTEURS DE TITRES DE DIVERS EMPRUNTS BULGARES, DE SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SANCHEZ, DESSINATEUR, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AU SERVICE DE COGNE, PAR LETTRE DU 28 AOUT 1963, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, QUE CELUI-CI...

GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A ETE AVISE QU'UNE PRIME... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1962 LE PERSONNEL HORAIRE DE L'USINE D'ORLEANS DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR A ETE AVISE QU'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DETERMINE LUI SERAIT VERSEE LE 21 DECEMBRE 1962 SI LE PROGRAMME DE PRODUCTION ETAIT REALISE PENDANT LA PERIODE ALLANT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOCTEUR X..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN AGREE A TEMPS PARTIEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AS DE DOURGES, DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT A SON EGARD DANS UN ETAT DE SUBORDINATION JURIDIQUE OU TOUT AU MOINS DE DEPENDANCE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDECINE MINIERE NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - EMPLOYE BENEFICIANT DE L'INDICE DE CHEF DE SERVICE SANS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 45- 2635 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RIOU REPROCHE A LA COUR D'APPEL, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QU'IL AIT ETE COURTIER D'ASSURANCES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QU'AINSI, IL AVAIT DROIT A L'APPLICATION A SON PROFIT DU...