La jurisprudences de France - page 143337

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Intention frauduleuse ; L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN-JULIEN, AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A RELAXE LA FEMME Y... BERNADETTE-MARGUERITE, DITE Z..., DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - INSCRIPTION PRISE PAR LA CAUTION D'UN DEBITEUR - ACTION DE LA CAUTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDUN S'EST PORTE CAUTION DES EPOUX X... A L'EGARD DE RICARTE, LES DEBITEURS PRINCIPAUX S'ETANT ENGAGES A DONNER SURETE A LA CAUTION, SI DES POURSUITES ETAIENT EXERCEES CONTRE EUX ; QUE VERDUN ESTIMANT QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE OBTINT UNE ORDONNANCE, RENDUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - FOURNITURE D'EAU - COMPETENCE - JUGEMENT INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - SIMPLE ERREUR MATERIELLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CHATEAUROUX, 10 JUILLET 1962 AYANT DECLARE NULLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BROS A UN COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1956 A LUI DECERNE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE CHATEAUROUX EN VUE DU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1253518 FRANCS, REPRESENTANT, POUR L'ANNEE 1955 ET PREMIER SEMESTRE 1956, LA CONSOMMATION D'EAU DES OCCUPANTS DE LA CITE DE BITRAY DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET A LAQUELLE, SOUS PRETEXTE D'ABUS, IL AVAIT FAIT COUPER LA DISTRIBUTION...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN,LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE NON LIQUIDE, MAIS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A, PAR TROIS CONVENTIONS EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958, DONNE EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE SOFLUOR DIVERS LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, DONNE EN LOCATION UN DROIT A LA FOURNITURE GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE DONT ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT ETE DEBITRICE A SON EGARD, CEDE LE MATERIEL ET MOBILIER INDUSTRIELS GARNISSANT LES BATIMENTS...

DONATION - DONATION DEGUISEE - RECONNAISSANCE DE DETTE - VALIDITE DE LA DONATION - CONDITIONS LES DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI X..., DECEDE LE 16 MARS 1962, AVAIT, LE 30 OCTOBRE 1961, DEPOSE, EN L'ETUDE DE BARON, NOTAIRE, UNE RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE SALAIRES D'UN MONTANT DE 6000 NF, SOUSCRITE AU PROFIT DE DAME Y..., EN LE CHARGEANT DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A LA BENEFICIAIRE ; QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, REMIS A CETTE DERNIERE UN ECRIT, DATE DU 5 DECEMBRE 1961, DANS LEQUEL IL RAPPELAIT L'EXISTENCE DE CE...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - PREJUDICE ANTERIEUR - REPARATION SI LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT HOUSTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA REUNION, BAILLERESSE, ET CONDAMNE LE LOCATAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS N'AVAIENT PAS MIS HOUSTE EN DEMEURE PENDANT PLUS DE VINGT ANS DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE...

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - DUREE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE ET LORRAINE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT, A BON DROIT, LIMITE A UNE ANNEE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE DE SON ASSUJETTI FURY, CONFORMEMENT A SON REGLEMENT INTERIEUR ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LE PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, DE...

APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAGAPIN, AYANT ACQUIS UN TERRAIN VOISIN DE LA PROPRIETE DES CONSORTS Y..., AVAIT OCCUPE UNE PARCELLE DE LADITE PROPRIETE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE ALAGAPIN EN RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT ILS AVAIENT ETE EVINCES, SOUS ASTREINTE, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS, EN REPARATION DE L'EMPRISE IRREGULIERE ET DU TROUBLE DE JOUISSANCE QU'ILS AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI...

CODE DE LA ROUTE - SIGNALISATION - STOP - INOBSERVATION - EFFET TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 4 ET R 27 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'IL DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR MARTIN, QUI...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ISRAELIEVITCH A PAYER A DAME X..., DONT IL EST DIVORCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE SA SITUATION PECUNIAIRE ETAIT MEILLEURE QUE CELLE QU'IL CHERCHE A FAIRE ACCREDITER ET QUE LE TAUX DE LA PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DE SES REVENUS ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET...