La jurisprudences de France - page 143332
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1965, JURITEXT000006970972
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - CHARGE UNE COUR D'APPEL REJETTE A JUSTE TITRE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLIN A ASSIGNE BEAU AUX FINS DE FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR PRESCRIPTION D'UNE PORTION DE TERRAIN ACQUISE PAR CE DERNIER, SEPAREE DU SIEN PAR UN GRILLAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A COLIN LA PROPRIETE DE CETTE BANDE DE TERRAIN, AU MOTIF QUE LES TEMOIGNAGES CORROBORAIENT LES CONCLUSIONS DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1965, JURITEXT000006970973
PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UNE ALLEE PAR LE LOCATAIRE D'UN CO-PROPRIETAIRE - DROIT POUR UN AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BORDET, CO-PROPRIETAIRE D'UNE ALLEE DESSERVANT SON IMMEUBLE, AYANT CONSTATE QUE ROCQUIER, LOCATAIRE D'UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE, Y AVAIT EFFECTUE DIVERSES CONSTRUCTIONS, A DEMANDE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE ROCQUIER AVAIT MODIFIE LES DISPOSITIONS ET DIMENSIONS DE CETTE ALLEE, SANS EN REFERER AUX AUTRES USAGERS, A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1965, JURITEXT000006970974
VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - PREUVE - NECESSITE - DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN THERMOMETRE MEDICAL EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME Z... S'EST TROUVEE ATTEINTE DE GRIPPE LE 7 NOVEMBRE 1960 ; QUE LE MEDECIN TRAITANT, AYANT CONSTATE QUE LE THERMOMETRE QUE VENAIT D'ACHETER LA MALADE INDIQUAIT UNE TEMPERATURE CONSTANTE DE 39°2 OU 3 A PRESCRIT DES INJECTIONS DE PENICILLINE, PUIS DEVANT LA PERSISTANCE DE LA FIEVRE, A FAIT TRANSPORTER SA CLIENTE DANS UN HOPITAL ; QU'ON S'EST ALORS APERCU QUE LE THERMOMETRE FONCTIONNAIT...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 53773 et 60304
68-03-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT - 68-03-04-03...
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 60232
36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Elèves de l'Institut des Hautes études...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 60850
39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN...
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 61275
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 61588
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et...
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 61789
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Dommages causés par faits de guerre au cours des...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 64178
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
