La jurisprudences de France - page 143330

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE OFFICE CENTRAL ELECTRIQUE OCEL A PAYER A DAME X..., EPOUSE LEFEVRE, SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE A SON SERVICE DEPUIS LE 7 NOVEMBRE 1961, DEMISSIONNAIRE DE CET EMPLOI A COMPTER DU 15 AOUT 1964, LA SOMME DE 562,50 FRANCS AU TITRE DE PRORATA D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE EMPLOYEE A RECU DES GRATIFICATIONS EN FIN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PREAULT A PAYER A RIVIERE, ENGAGE PAR CETTE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE LE 12 JUIN 1961, DEMISSIONNAIRE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, LA SOMME DE 4205,92 FRANCS A TITRE DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN CADRE, CET EMPLOYE ETAIT ASTREINT, PAR LES...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT DELEGUE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - DATE - DATE POSTERIEURE AUX DEBATS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, DU DECRET DU 30 MARS 1808, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, AUX TERMES DE SES PROPRES ENONCIATIONS PAR TROIS MAGISTRATS, DONT L'UN, LE PRESIDENT, A ETE DETACHE PRES DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE PAR UN ARRETE POSTERIEUR EN DATE DU JOUR OU LA CAUSE A ETE APPELEE ET INSTRUITE ET QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI SIEGEAIT A L'AUDIENCE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - VENTE - VENTE A L'ESSAI - ESSAI NON SATISFAISANT - UTILISATION POSTERIEURE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 5 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE BLACHERE A, EN 1955, VENDU A L'ESSAI A LA SOCIETE FROMENT UNE INSTALLATION DE PRESSAGE DE RAISINS ET D'EGOUTTAGE DU JUS ; QUE, LES ESSAIS N'AYANT PAS SATISFAIT LA SOCIETE FROMENT, IL FAUT CONVENU, EN 1956, D'EN FAIRE DE NOUVEAUX APRES AVOIR APPORTE CERTAINES MODIFICATIONS AUX APPAREILS ; QUE CES ESSAIS N'AYANT TOUJOURS PAS SATISFAIT LA SOCIETE FROMENT, LES APPAREILS FURENT...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE - NULLITE - REGULARISATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 3 JUILLET 1963, LES PARTS DE LA SARL SOCIETE STAR ETAIENT REPARTIES ENTRE BULOT, BOISDRON ET LES HERITIERS DE ROGER B... LA DAME ROGER B..., SA C..., ET SES ENFANTS, ETIENNE B... ET DAME Z..., DEMEURES DANS L'INDIVISION JUSQU'AU PARTAGE DE LA SUCCESSION EFFECTUE PAR JOUVE, NOTAIRE, LE 21 JUIN 1960 ; QUE LE 28 JUILLET 1960, BULOT CEDA SES PARTS A ETIENNE B... ; QUE BOISDRON A DEMANDE LA NULLITE DES...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS - CONTESTATION SUR L'EXIGIBILITE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT, EN CAS D'URGENCE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, LORSQUE L'EVENEMENT PREVU PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE, INSEREE AU BAIL, S'EST REALISE, MAIS QUE CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA DAME X..., DES LOCAUX PAR ELLE LOUES DANS L'IMMEUBLE...

BANQUE - DEPOT - VALEURS MOBILIERES - OBLIGATIONS DU BANQUIER - ETENDUE /L'OBLIGATION POUR UNE BANQUE DE VEILLER A LA CONSERVATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTE^DU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9° ARRONDISSEMENT DE PARIS, 12 NOVEMBRE 1963 QUE DEBRAY A, EN 1945, CONFIE A LA BANQUE JORDAAN, CONTRE PAYEMENT D'UN DROIT DE GARDE, DIVERSES VALEURS MOBILIERES, DONT UNE ACTION FINHOLSA ; QUE LES ACTIONS FINHOLSA ONT, EN 1947, FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL AVEC CONVERSION DU TITRE AU NOMINATIF, ET QUE, DANS LE MEME TEMPS, IL AVAIT ETE PREVU LE REGROUPEMENT DE CES NOUVELLES...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 NOVEMBRE 1962 D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ETABLISSEMENTS X... ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE LA FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DE CONVOCATION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL AIT ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSE QUE DEVANT LE...

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - ABATTAGE, CHARGEMENT ET TRANSPORT D'ARBRES - ASSURANCES DISTINCTES GARANTISSANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES GRUMES DE SAPINS, TRANSPORTEES PAR LA SOCIETE DUCRET SUR UN FARDIER ATTELE A UN TRACTEUR, AYANT, DANS UN VIRAGE, HEURTE UNE BARRIERE, LE CONDUCTEUR EUT RECOURS A L'AIDE DE DEUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LA ROUTE POUR LES SOULEVER ; QUE L'UN DE CEUX-CI, VUILLERMOZ, FUT GRIEVEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UN DES TRONCS D'ARBRES DONT LA CHAINE DE FIXATION S'ETAIT ROMPUE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE...

ASSURANCE - RESPONSABILITE - POLICE - RESILIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - AUTRE LETTRE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE - ASSURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT PAR LUI CAUSE, LE 1ER OCTOBRE 1961, AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES INDUSTRIELLE DU NORD, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, AUX FINS D'OBTENIR D'ELLE LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET POUVANT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE EN SUITE DE CET ACCIDENT...