La jurisprudences de France - page 143320

1 VENTE - PROMESSE DE VENTE - DEFINITION - CONVENTIONS SUCCESSIVES - PREMIERE PROMESSE CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - NOUVELLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1944, DAME B... VEUVE X... ET SES FILS ET BRU, LES EPOUX X... Z... ONT FAIT A PIERRE A..., AUQUEL ILS DONNAIENT A BAIL UN DOMAINE DIT "LA CLOSERIE DES GRANDS CHAMPS" ET SIS A LA FLECHE ET A VILLAINE-SOUS-MALICORNE SARTHE PROMESSE DE LUI VENDRE CE DOMAINE; QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 100000 AF, MAIS QU'IL ETAIT CONVENU QUE LA PROMESSE NE SERAIT REALISEE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - OCCUPANT SANS TITRE - EXPULSION - APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSIGNES EN EXPULSION COMME ETANT SANS DROIT NI TITRE POUR EXPLOITER UNE SABLIERE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., JACQUES ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA SABLIERE MODERNE" ONT APPELE EN GARANTIE X... AUQUEL ILS FAISAIENT GRIEF D'AVOIR DONNE SON ACCORD A CETTE EXPLOITATION ET QUI, SE DEROBANT PAR LA SUITE, ETAIT LA CAUSE D'UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT LES GARANTIR; QUE, LE 31 MAI...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DISPOSITIONS IMPLICITES - COMPETENCE 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA DAME X... A ENLEVER DES PANNEAUX TRANSLUCIDES QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER SUR UNE MURETTE SEPARANT LA TERRASSE DE SON APPARTEMENT DE CELLE DES EPOUX Y..., SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX TERMES DU REGLEMENT DE LA CO-PROPRIETE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LADITE DAME, TENDANT A VOIR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN RELEVANT QUE PENDANT LA PERIODE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE PILLON PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 2 JUIN 1959 PAR DEMOISELLE YVETTE X..., ACTUELLEMENT EPOUSE CHOPY, D'AVOIR ADMIS QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'ILS ETAIENT FIANCES, ALORS QU'IL SERAIT "CONTRADICTOIRE" D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONCUBINAGE...

ADOPTION - CONDITIONS - CONSENTEMENT DU CONJOINT DE L ADOPTANT - CONSENTEMENT POSTERIEUR A L'ADOPTION - RATIFICATION EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JOSEPH Y..., EPOUX DE CAROLINE A... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 MARS 1951, PASSE A NOUMEA ET HOMOLOGUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE DU 10 DU MEME MOIS, X... JOSIANE GEORGETTE ET YVETTE ALINE JOSIANE Z...; QUE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 14 JANVIER 1951, MAIS EN REALITE ECRITE ET ADRESSEE A SON EPOUX EN MAI 1952, DAME Y..., DEMEUREE EN FRANCE METROPOLITAINE, A DECLARE CONSENTIR A LADITE ADOPTION; QUE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ENQUETE - CONNAISSANCE PAR UN HERITIER D'UN TESTAMENT FAIT A SON PROFIT - ENQUETE NON EFFECTUEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES ACTES NOTARIES DU 2 JUILLET 1945 ET DU 12 FEVRIER 1951, PARTAGEANT PAR MOITIE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ENTRE LEURS DEUX ENFANTS, MAURICE Z... ET DAME Y..., ETAIENT NULS, CETTE DERNIERE Y AYANT CONSENTI DANS L'IGNORANCE OU ELLE SE TROUVAIT ALORS D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SON PERE LUI LEGUANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET ORDONNE QU'IL SERA PROCEDE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ; Vu la décision du...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 50 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment ses articles 27 et 28 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, et notamment son article 3-III ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 50 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment ses articles 27 et 28 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6 et 7, modifiés par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, ensemble le décret du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions dudit décret ; Vu la décision du...