La jurisprudences de France - page 143314
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972066
JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE QUESTION ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ILLEGALITE D'UN TEXTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE TABARD AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1959 EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, ET SUR CELLES DES DECRETS DU 24 AVRIL 1959 ET 4 DECEMBRE 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CES TEXTES AURAIENT UN CARACTERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972067
REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL LOI DU 7 MARS 1957 APPLICATION DANS LE TEMPS CONTRAT AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT INSTANCE... SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DAME BARTHOMEUF DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS VIGIER, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DU CONTRAT LIBREMENT CONSENTI ENTRE LES PARTIES, NI DE LA VOLONTE DE DAME BARTHOMEUF D'AGIR EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, ETABLIE PAR SON INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1966, JURITEXT000006972331
RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 51026
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 59987
54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 60209 et 60210
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 61008
39-06-01-04-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64122
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64675 et 64676
14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y...
| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64729
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -...
