La jurisprudences de France - page 143313

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE FAUTE NECESSITE DERAPAGE VERGLAS APPARITION SOUDAINE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHERUBINI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE IL TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, DIVERS AMIS, DONT SIMON, LORSQUE ARRIVANT SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS IL PERDIT LE CONTROLE DU VEHICULE, QUI HEURTA UN ARBRE ; QUE CHERUBINI ET SIMON FURENT TUES ; QUE X... SIMON, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE A X... CHERUBINI ET A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE FAUTE NECESSITE MALAISE DU CONDUCTEUR NON LES JUGES DU FOND QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE X..., DANS LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE, OUTRE LEDIT X... QUI LE CONDUISAIT, TROIS PERSONNES, DONT PREVOST, TRANSPORTEES A TITRE BENEVOLE, QUITTA SOUDAIN LA CHAUSSEE, DANS UNE LIGNE DROITE, ET ALLA HEURTER UN ARBRE ; QUE PREVOST, BLESSE, ASSIGNA LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE LEUR FILS DECEDE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT A SON EGARD ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE EXISTENCE D'UN TROTTOIR DENATURENT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE LES TROTTOIRS OU CONTRE-ALLEES SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR BELLAGAMBA, CIRCULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MONTE SUR LE VELOMOTEUR APPARTENANT A DEMOISELLE A..., RENVERSA ET BLESSA LE PIETON...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON PRESENCE SUR LA CHAUSSEE EXISTENCE D'UN TROTTOIR NE DONNENT PAS DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 63 ET R 217 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES TROTTOIRS SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR, SAUF EN CAS D'IMPOSSIBILITE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PIETON KIERES, EMPLOYE DU SERVICE NATIONAL DE LA SNCF, FUT HEURTE ET BLESSE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, PAR LE CYCLOMOTEUR QUE CONDUISAIT FAILLE, SON PROPRIETAIRE, QUI...

SECURITE SOCIALE CAISSE CREANCES REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES PRESCRIPTION TRIENNALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITES LES CREANCES DE LA CRAV DE PARIS RESULTANT DE SOMMES INDUMENT PERCUES ANTERIEUREMENT AU 19 FEVRIER 1959 AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A L'ARTICLE 640 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PAR DAME VEUVE X..., LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE...

1 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT AU SIEUR DE X... DE DEUX COURONNES POSEES SUR INCISIVES SUPERIEURES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE FIXANT LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ET EXCLUANT LES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, AURAIENT UNE PORTEE GENERALE ET...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FRAIS MEDICAUX FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, STATUANT SUR LE DROIT DE GOSSELIN D'OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DUS A UN PRATICIEN AYANT PROCEDE AU DOMICILE DU SUSNOMME A UNE SERIE DE PIQURES, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INDEMNITE HORO-KILOMETRIQUE PUT S'AJOUTER A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ET A LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, ALORS QUE, LORSQUE LE...

1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE INSTANCE PEREMPTION INTERRUPTION INTERVENTION DU SECRETARIAT AUPRES D'UN EXPERT EN VUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE X... A INTRODUIT, LE 16 MARS 1957, UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CE DEPARTEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; QU'UNE PREMIERE DECISION DU 23 AVRIL 1958 LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE CES...

1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ALLOCATIONS VERSEE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, LORSQU'ELLES SONT INCORPOREES DANS LE SALAIRE CONVENU DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR DEMOISELLES Z..., X... QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, EN DATE DU 21 AVRIL 1958, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DE PREMIERE...

CODE DE LA ROUTE PRIORITE DOMAINE D'APPLICATION VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION METTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE LE VELOMOTEUR QUE MONTAIT DANEY ET CELUI QUE MONTAIT MARQUETTE, QUI ARRIVAIT A LA DROITE DU PREMIER ; QUE MARQUETTE FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, VEUVE MARQUETTE ET DANEY, PAR VOIE PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...