La jurisprudences de France - page 143302
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1966, JURITEXT000006972468
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - MAUVAISE VISIBILITE STATUANT SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MAULIN, SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT LADITE VOIE; QUE SA VEUVE ET SA FILLE MAJEURE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE NAULIN ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1966, JURITEXT000006972469
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES PREMIER, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE L'EXPERT Y... DESIGNE S'IMPOSE A LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT A STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI GOULEY ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 AOUT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1966, JURITEXT000006972470
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL QUE AIED POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 MAI 1959, LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE DE SERVIR A CE DERNIER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE A COMPTER DU 4 MAI 1959; QUE AIED A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE RETABLISSEMENT DESDITES PRESTATIONS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REJETE LA DEMANDE DE AIED, ALORS QU'IL RESULTERAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1966, JURITEXT000006972483
1. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATIONS ALLOUEES A L'OCCASION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 5000 ANCIENS FRANCS ATTRIBUEE EN 1954 A SON PERSONNEL, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE ACCIDENTS", ETAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ACCORD INTERSYNDICAL ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DES PRIMES DE VACANCES ET DE BILAN ALLOUEES EN 1952 ET 1953 ; QUE LA REGULARITE DE LEUR VERSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1966, JURITEXT000006972484
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - POURBOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PERSONNELS DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS, LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 1966, JURITEXT000006972527
1. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - DECISION TENANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., LE PREMIER JUGE AVAIT, EN ORDONNANT UNE ENQUETE, ALLOUE A LA FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE DE LA PERTE DE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT CONJUGAL DANS LEQUEL LE JUGE D'APPEL REINTEGRAIT LA FEMME ET QUE CELLE-CI...
| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 46706
- Amende - Contrainte. ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 53086
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 avril 1966, 62724
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 20 avril 1966, 62794
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
