La jurisprudences de France - page 143301

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GENS DE MAISON - PERSONNE DE CAPACITE REDUITE RECUEILLIE PAR CHARITE DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE MARCEL Z..., EVEQUE AUXILIAIRE DE RENNES, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 179,31 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1961 ET LES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES AU 9 OCTOBRE 1963, A RAISON DE L'EMPLOI A TITRE DE PERSONNEL DOMESTIQUE DE DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT - MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE MINISTRE, SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI, OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES ; QUE LE SECOND IMPARTIT AUX DEMANDEURS, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - PERSONNEL D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Personnel d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CALBERSON, ENTREPRISE DE TRANSPORTS AGENCE DE ROUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDE LE REDRESSEMENT OPERE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PAYEES EN 1960 ET 1961 SUR LES SALAIRES DES CHAUFFEURS AUTRES QUE CEUX AFFECTES AUX CIRCUITS ROUEN-FECAMP, ROUEN-BOLBEC ET ROUEN-DIEPPE, AU MOTIF QUE CES CHAUFFEURS NE BENEFICIAIENT PAS DE L'ABATTEMENT FISCAL DE 20 % PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER 1. BIEN QU'UN ARRET, RENDU SOUS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE LA MINUTE DEVAIT MENTIONNER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET N'INDIQUE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT AIT ETE FAIT PAR ECRIT, LE TEXTE DUDIT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOURMENTE, SON PROPRIETAIRE, AU MOMENT OU CELLE-CI LE DEPASSAIT; QU'OLLIVIER FUT BLESSE; QUE TOURMENTE ETANT DECEDE DEPUIS LORS, OLLIVIER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE SA VEUVE ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MALABIRADE, HEURTA, ALORS QU'IL LE CROISAIT, LE X... GABIN, QUI PARTICIPAIT A UNE COURSE SUR UNE ROUTE ORGANISEE PAR LA SOCIETE SPORTIVE DU "FOOTBALL-CLUB OLORONAIS"; QU'AYANT ETE BLESSE, GABIN A ASSIGNE MALABIRADE ET LE "FOOTBALL CLUB OLORONAIS", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LE "FOOTBALL-CLUB OLORONAIS" A...

1. RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - COMMETTANT - ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE COMMETTANT - ASSIGNATION CONJOINTE DU PREPOSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CHERON, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LIMOUZY ET FILS, FUT CHARGE PAR SON PATRON DE CONDUIRE UN CAMION DANS UN GARAGE POUR Y FAIRE EFFECTUER UNE REPARATION ET DE LE RAMENER; QUE LA REPARATION TERMINEE, IL HEURTA ET ENDOMMAGEA UNE VOITURE EN STATIONNEMENT APPARTENANT A CAPELLE; QUE CE DERNIER A ASSIGNE LA SOCIETE LIMOUZY, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - VEHICULES NE SE CROISANT PAS LE CYCLOMOTORISTE QUI, A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PRES D'UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RICARD, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE VELOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT ROUSSILLON, SOUS-BRIGADIER DE POLICE; QU'AYANT ETE BLESSE, CELUI-CI A ASSIGNE RICARD ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR...