La jurisprudences de France - page 143300

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - INCOMPETENCE JUDICIAIRE DES LORS QUE,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE CAMION DE TRANSPORT, APPARTENANT A LA DAME MARIAM NOOR X... ET CIRCULANT DANS L'ENCEINTE DU PORT DE DJIBOUTI, S'EST BRUSQUEMENT AFFAISSE SUR SES ROUES ARRIERE AU MOMENT OU, LA TERRE S'ETANT EFFONDREE SOUS SON POIDS, IL PASSAIT SUR UNE TRANCHEE DU QUAI N° 2, CREUSEE ET RECEMMENT REMBLAYEE PAR LA SOCIETE DJIBOUTIENNE DE CONSTRUCTIONS; QUE CETTE SOCIETE D'ENTREPRISE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA...

COMMUNE - MAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE PERSONNELLE - ANIMOSITE PERSONNELLE RELEVANT QU'UN MAIRE - QUI, APRES AVOIR PROCEDE A L'APPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIGNORAY, MAIRE DE LA COMMUNE DE GRANDRU, INVITA PAR UN PREMIER ARRETE LE JUGE D'INSTANCE A APPOSER LES SCELLES SUR L'ENTREE DES CAVEAUX SUR LESQUELS X..., DUBOIS ET VEUVE LESUEUR PRETENDAIENT AVOIR DES DROITS; QUE DEVANT LE REFUS DU JUGE D'INSTANCE, SIGNORAY PROCEDA LUI-MEME A L'APPOSITION DES SCELLES, DONT LE JUGE DES REFERES ORDONNA LA SUPPRESSION ; QUE PAR LA...

CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIE PRIVEE NON NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R-1 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BON PUITS" A ASSIGNE LECHANTRE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU STATIONNEMENT PROLONGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CE DERNIER SUR UNE VOIE PRIVEE, SISE SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LECHANTRE N'AIT PAS OBTENU DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - BAIL - CONGE - EPOUSE PROPRIETAIRE DONNANT A SON MARI CONGE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QU'IL DELAISSAIT SA FEMME ET LUI ETAIT INFIDELE ET QU'IL RESULTAIT D'UNE PROCEDURE PENALE QU'IL S'ETAIT RENDU AVEC UNE FEMME DANS UN HOTEL; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN TENANT POUR ACQUIS QUE LE MARI AVAIT CONTRACTE DE NOMBREUSES DETTES DONT LE REGLEMENT AVAIT SOUVENT ETE OPERE GRACE AUX POSSIBILITES PERSONNELLES DE SA FEMME, ET QUE, FAUTE D'AVOIR DONNE SATISFACTION IL AVAIT PERDU SUCCESSIVEMENT DE NOMBREUX EMPLOIS, ENONCE QUE DE TELS FAITS NE POUVAIENT A EUX SEULS, FAUTE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE LEUR APPORTER UN CARACTERE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - EXERCICE - CONDITIONS - DELIVRANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE RURAL ET L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EXPLOITANT AGRICOLE, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ; QUE LE SECOND INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE "LE JOINT FRANCAIS" AVAIT VERSE PAR ERREUR, DU 17 FEVRIER 1964 AU 13 SEPTEMBRE 1964,A BENNOUR, DECOUPEUR A SON SERVICE, UN SALAIRE DE BASE DE 2,70 FRANCS AU LIEU DE 2,10 FRANCS PAR ATTRIBUTION D'UNE AUGMENTATION DESTINEE SEULEMENT AUX MOULEURS ET QUE BENNOUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE MAJORATION QUI NE LUI ETAIT PAS DUE...

PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - JOURNALISTE COLLABORANT A DEUX... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 29 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... A REDIGE DES ARTICLES DE MODE POUR L'EDITION AMERICAINE ET POUR L'EDITION FRANCAISE DU JOURNAL NEW YORK HERALD...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - LIEU DE L'ACCEPTATION AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 14... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECE DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME PRELLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANTE PAR LA SOCIETE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE EN DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE - CONTESTATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 81 ET 84 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE...