La jurisprudences de France - page 143297

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION DATE DE L'EVICTION REVALORISATION A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION - SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE GIRAUD, PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE A SA LOCATAIRE, LA DEMOISELLE X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI, PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 27 JUILLET 1967, QUI PRONONCE, AU...

MANDAT ETENDUE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND TRESORIER D'UNE ASSOCIATION LES JUGES DU FOND, QUI ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE POUR L'ENCOURAGEMENT ET L'AIDE AUX VACANCES FAMILIALES, AYANT CREE DANS UN QUARTIER DU PLAN D'EAU DE CLAIREFONTAINE, A SAINT-JEAN-DE-MONTS, UN LOTISSEMENT, A, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1959, SOUS LA SIGNATURE DE DUBOIS, SON TRESORIER, CONFIRME AUX EPOUX Y... QUE LE PRIX DU LOT N° 68 ETAIT FIXE A 207000 ANCIENS FRANCS ET QU'AYANT VERSE LA...

MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION VACANCES FAMILIALES AYANT CREE DEUX LOTISSEMENTS SITUES AU LIEU-DIT LES DEMOISELLES, A SAINT-JEAN-DE-MONTS, A, PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1960, SIGNEE DE SON TRESORIER, DUBOIS, CONFIRME A Z... QU'IL AVAIT RETENU LE LOT N° 12 DE LA PARCELLE 3422, LUI A RECLAME PAYEMENT D'UN SOLDE DE 1450 FRANCS S'AJOUTANT A UN PREMIER VERSEMENT DEJA EFFECTUE, DE 1000 FRANCS...

RECONSTRUCTION SOCIETE COOPERATIVE TRAVAUX EXCEDANT LES PREVISIONS MANDAT RATIFICATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE ROUX, AYANT ACQUIS UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE ROUX A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME DE 38313 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES TRAVAUX ET LA SOMME DEJA VERSEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Gilbert Terrenoire, demeurant à Saint-Etienne Loire, immeuble Le Portail Rouge, allée C, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1968 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 juin 1968 dans la quatrième circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Emile Maurice, demeurant à Plateau-Fofo, à Fort-de-France Martinique, ladite requête enregistrée le 4 juillet 1968 à la préfecture de la Martinique et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la deuxième circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jean-Baptiste Ponama, demeurant 28, rue du Maréchal-Leclerc, à Saint-Denis la Réunion, ladite requête enregistrée le 4 juillet 1968 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Demande - Partie intéressée - Définition - Trésor public - Victime agent d'un service public * ACTION... REJET DU POURVOI DE : 1° PERRIER PAUL, 2° LACOMBE JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JUIN 1967 QUI, SAISIE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 14 JUIN 1954, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SA REQUETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Définition - Ordres ou instructions Le rapport de subordination, d'où découle la... REJET DU POURVOI DE VENIFLEISRAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET AUX DEPENS, SOLIDAIREMENT AVEC LE PREVENU TATGEJUSTIN, RECONNU COUPABLE D'INCENDIE INVOLONTAIRE DE LANDES ET DE GARRIGUES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593...