La jurisprudences de France - page 143294

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai du recours... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION D'INVALIDITE SOIT CALCULEE AU TAUX DE SON GRADE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REVISION DU "TAUX DE GRADE" RETENU POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X..., PRESENTEE PAR L'INTERESSE AU MINISTRE DES...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi - Cycles d'études pouvant donner lieu à attribution d'un sursis - Etudes... RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DES YVELINES A, LE 2 JUIN 1967, ACCORDE UN SURSIS D'INCORPORATION AU SIEUR RUFFIN X... , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 23 MARS 1960 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Droit à la... RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 21 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA CORREZE A REFUSE DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE AU JEUNE VINCENT Z..., ROLAND , FILS MINEUR DU SIEUR VINCENT X... ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

08-02-03,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Aptitude physique - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - "Contrôle... RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU 24 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DU RHONE A DECLARE LE SIEUR BACHEX X... A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL SOUS RESERVE DE MISE EN OBSERVATION DANS UN HOPITAL DES ARMEES AU MOMENT DE L'INCORPORATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS GARDE DES ENFANTS MODALITES PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ETABLISSEMENT SITUE DANS UN PAYS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT OBLIGATION A DAME DE X... QUI RESIDE AU BRESIL D'ASSURER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS L'EDUCATION DE SES ENFANTS ALORS QUE L'EDUCATION ETANT UN ACCESSOIRE DE LA GARDE, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE LIMITER L'INITIATIVE DU PARENT QUI EN EST INVESTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE KERGAL N'A PAS LA POSSIBILITE D'ASSURER LES FRAIS DE VOYAGE DES ENFANTS ENTRE LE BRESIL ET...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE PRIORITAIRES SPECIAUX VITESSE EXCESSIVE VIRAGE VIRAGE DEPOURVU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LE CAMION D'UN SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE CONDUIT PAR ISORNI ET UNE VOITURE CONDUITE PAR DAME X... QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ; QUE DAME X... ET SON PASSAGER OLLIVER FURENT BLESSES ; QU'ILS ASSIGNERENT ISORNI, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LA-BETOULE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TURIN EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES...

1 CHEQUE - Défense faite au tiré de payer - Action civile - Remboursement - Intérêt - Point de départ - Jour du refus du payement du chèque... REJET DU POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 66, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 187, 405 DU CODE PENAL, 1134, 1382 DU CODE...

GEOMETRE EXPERT - Exercice illégal de la profession - Habitude - Travaux ne constituant pas l'activité principale du prévenu Le délit... REJET DU POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DE LA LOI DU 7 MAI 1946, 6 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER...

Lorsqu'il prononce contre un médaillé militaire une condamnation à une peine d'emprisonnement le Tribunal des Forces armées ne peut déclarer... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 4 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE L'ADJUDANT-CHEF X... ANDRE A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS, ET DECLARE QU'IL CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE...

JUSTICE MILITAIRE - Peines - Peines accessoires - Retrait de la médaille militaire - Condition - Peine infamante Lorsqu'il prononce contre un... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 4 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE L'ADJUDANT-CHEF X... ANDRE A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET A LA PERTE DE SON GRADE POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET DETOURNEMENTS, ET DECLARE QU'IL CESSAIT D'ETRE DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE...