La jurisprudences de France - page 143288

PROXENETISME - Peines - Interdiction de paraître art 335-3 du Code pénal - Pouvoir des juges - Durée et étendue * PROXENETISME - Peines -... CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, QUI, AYANT CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE PROXENETISME, LE NOMME X... RAYMOND, A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos partiel - Absence de grief pour l'accusé L'arrêt qui ordonne le huis clos et... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, LAURENT, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR MEURTRE ET VIOL CONCOMITANTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, PARAGRAPHE 1, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponses de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet Aux termes de l'article 379 du... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... NOEL, 2° Y... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT TOUS DEUX A LA PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, ASSASSINAT, MEURTRE CONCOMITANT A UN AUTRE CRIME ET AYANT EU POUR OBJET DE FACILITER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DES AUTEURS DE CE CRIME, ET CONTRE LES QUATRE ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, LES CONDAMNANT A...

1 SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE ADMINISTRATEUR RESPONSABILITE MAUVAIS CHOIX DU DIRECTEUR PREUVE NON RAPPORTEE 1 LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 31 OCTOBRE 1963 QUE LA SOCIETE DES COOPERATEURS DU NORD A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 23 MARS 1961 A PAYER A SINGLANDE ET RAVE LA SOMME DE 40 000 FRANCS POUR N'AVOIR PAS EXECUTE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ETAIT OBLIGEE A PROCEDER AU SECHAGE DE GRAINES DE SOJA PROVENANT DE LA CARGAISON D'UN NAVIRE ECHOUE ; QUE SINGLANDE ET RAVE, AYANT CONSTATE...

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS BANQUE DE FRANCE ELECTIONS FAITES CONFORMEMENT A UNE DECISION DU GOUVERNEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ET DES PRODUCTIONS, QUE LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE AUX COMITES D'ETABLISSEMENTS INSTITUES PAR LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 309 PRISE PAR LE GOUVERNEUR DE LADITE BANQUE AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX GARDIEN MARCHAND DE BESTIAUX PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA BETE CHEZ LE PROPRIETAIRE EN VUE DE L'ACHAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LESAFFRE, NEGOCIANT EN BESTIAUX, QUI S'ETAIT RENDU, AVEC SON ACCORD, DANS UNE PATURE DE LAGACHE POUR EXAMINER UNE VACHE QUE CELUI-CI VOULAIT VENDRE, FUT CHARGE ET PIETINE PAR CET ANIMAL ; QU'IL A ASSIGNE LAGACHE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LAGACHE A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN PROPRIETAIRE BOUTEILLES A GAZ COMPRIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE DORGANS RAVITAILLAIT EN GAZ COMPRIME L'AUTOMOBILE DE THERON, LA BOUTEILLE DONT CE VEHICULE ETAIT EQUIPE FIT EXPLOSION ; QUE DES DEGATS FURENT OCCASIONNES TANT A LA VOITURE DE THERON QU'A CELLE DE LAJASSE ET AU CAMION DE LAVERGNE QUI SE TROUVAIENT A PROXIMITE ; QUE LAJASSE ET LAVERGNE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES A DORGANS ET A THERON, QUE CE DERNIER A, DE SON COTE, DEMANDE A DORGANS DE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE VITESSE EXCESSIVE VIRAGE EN DESCENTE STATUANT SUR LE DOMMAGE CAUSE AU PASSAGER A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FARINELLI, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LAMULLE, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, QUITTA LA CHAUSSEE ET TOMBA DANS UN RAVIN, QUE LAMULLE, QUI FUT BLESSE, A ASSIGNE FARINELLI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA...

1 ELECTIONS SOCIETES MUTUALISTES CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE DATE CHARGE DE... SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, TEL QUE CE DELAI EST FIXE PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEFENDEURS, A QUI INCOMBE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE DERNIERE FORMALITE ET DE SA DATE, NE PRODUISENT AUCUNE PIECE D'OU RESULTERAIT LADITE PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE...

VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION DEFINITION CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, MAILLOT, DALL'AVO, HANN ET DAME Y... AYANT OBTENU, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, LEUR MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN SENTIER ORIENTE NORD-SUD, REJOIGNANT UN SENTIER ORIENTE EST-OUEST, GENOT LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DE CELUI-LA ET QUE CELUI-CI AVAIT UNE LARGEUR DE 0,40 M ET NON DE 1 METRE COMME LE PRETENDAIENT LES RIVERAINS...