La jurisprudences de France - page 143283

01-02-01-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... REQUETES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY, DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS MENACES PAR L'AUTOROUTE D. 6, DU SIEUR X... DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1963 PRONONCANT LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR X..., Y... PRINCIPAL DES IMPOTS A LA DIRECTION DES ENQUETES ET RECHERCHES DE LA REGION PARISIENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 PORTANT...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 25 AOUT 1964, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE L'AUTORISATION D'OCCUPER UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A CAVALAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA SOCIETE CIVILE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Réfaction pour... REQUETE DE LA SOCIETE HIVET ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS EN DATE DU 28 JANVIER 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1...

28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Destruction par le maire des enveloppes et des documents art. R91 du... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... CHARLES DEMEURANT A CERVIONE CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 23 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CHARLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 29...

28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines... VU 1° SOUS LE N° 73.489, LA REQUETE SOXMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BASTIEN ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... AUGUSTE, B... ET A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU PREFET DE PARIS CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE A RECONNU L'INSALUBRITE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COMPRIS ENTRE LE QUAI DE MONTEBELLO ET LES RUES DU HAUT-PAVE, FREDERIC Y..., DES TROIS-PORTES ET LAGRANGE, A PARIS VE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERIC, AGENT D'AFFAIRES, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, 3, PLACE DU CHARDONNET A TOURS, A RECU CONGE DES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., LESQUELS ONT DEMANDE QU'IL SOIT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NOTAMMENT POUR AVOIR MIS, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X... EXERCANT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 ELEMENTS DU PREJUDICE LOCAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MAI 1966 A FIXE A 74000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GEORGES X..., SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOULD SPRINGER, EXERCANT UN COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE BIJOUX DANS UNE SEULE DES 5 PIECES D'UN APPARTEMENT D'ENVIRON 200 METRES CARRES, SIS AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI EVALUE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE...