La jurisprudences de France - page 143281

CHAMBRE D'ACCUSION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... NORBERT; 2° Y... ADOLPHE; 3° Z... SEVERIN; 4° A... JEAN; 5° B... JEAN; 6° C... JEAN; 7° D... HENRI; 8° E... LOUIS; 9° F... FRANCOIS; 10° G... VALENTIN; 11° H... GABRIEL; 12° I... GEORGES; 13° J... HENRI; 14° K... CYR, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS UNE PROCEDURE...

ABANDON DE FAMILLE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Ordonnance visant une décision condamnant à... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE...

1 ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Force obligatoire - Modification concernant la garde des enfants sans... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 JANVIER 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303, 1293 ET 1351 DU CODE CIVIL, 357-2° DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1 BREVET D'INVENTION ANTERIORITE DIVULGATION ANTERIEURE A LA DEMANDE DEMANDEUR AYANT EFFECTUE UN PREMIER DEPOT A L'ETRANGER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 AVRIL 1967 , QUE LA SOCIETE VAN DER LELY N.V. EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1.221.082 , CONCERNANT UN "DISPOSITIF POUR EPANDRE DE LA MATIERE GRANULEUSE OU PULVERULENTE" , DEMANDE LE 28 JANVIER 1959, AVEC VISA DE LA DEMANDE DU MEME BREVET DEPOSEE AUX PAYS-BAS LE 2 FEVRIER 1958 AU NOM DE LADITE SOCIETE, QUE LA SOCIETE VAN DER LELY A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE SON BREVET LA...

1 DROIT MARITIME VENTE C A F PREUVE FACTURE MENTION C I F 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE VENTE EST UNE VENTE C.A.F.... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUILLAUME A ASSIGNE LOUIS B... Y..., DIRECTEUR D'UNE LAITERIE A BENI MERED ALGERIE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 70.000 FRANCS, ET POUR ENTENDRE DECLARER BONNE ET VALABLE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE LE 29 FEVRIER 1964 ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BIRON ET COMPAGNIE, TRANSITAIRE A SETE, SUR 69 BOVINS DESTINES A ETRE CHARGES SUR LE NAVIRE LE BORGNE...

SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES RENONCIATION D'UN ASSOCIE CONDITIONS RENONCIATION NON FAITE A CONTRE TEMPS APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATION DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 28 JUIN 1966 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... LAMERE, CONSTITUEE EN 1930 ET PROROGEE EN 1941 POUR UNE DUREE DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 2040, A UN CAPITAL SOCIAL DE 20.000 FRANCS DIVISE EN DEUX CENTS PARTS NON LIBREMENT CESSIBLES DE 100 FRANCS CHACUNE DONT UNE MOITIE APPARTIENT A LAMERE, GERANT STATUTAIRE, ET L'AUTRE MOITIE AUX DEUX SOEURS X...

1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE CLAUSE MANUSCRITE LA PREVOYANT CLAUSE CONTRAIRE IMPRIMEE A L'AVANCE INTERPRETATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A, LE 16 OCTOBRE 1963, PASSE COMMANDE A LA DAME X... DE DIX-SEPT APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DESTINES A LA VENTE DE BIJOUTERIE DE FANTAISIE ; QUE A... AVAIT ALORS OBTENU L'EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION DE CES APPAREILS DANS UN SECTEUR DETERMINE COMPRENANT NOTAMMENT ROUEN ET SA BANLIEUE ; QUE CETTE COMMANDE FUT ANNULEE LE 12 NOVEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE A... SIGNA UN NOUVEAU BON DE COMMANDE RAMENANT LA...

ASSURANCE-VOL PRESCRIPTION POINT DE DEPART TRANSPORT DE MOBILIER CONNAISSANCE DU SINISTRE CONSTATATION PAR L'ASSURE LORS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES S.T.A.R. A FOURNIR SA GARANTIE POUR LA PERTE PAR VOL D'UNE PARTIE DU MOBILIER DE FOUCAL TRANSPORTE, AU COURS DE L'ETE 1962, D'ALGER A NANCY PAR L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT BEDEL, ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIR LE DELAI DE PRESCRIPTION NON DU JOUR DU SINISTRE LUI-MEME OU DU...

AVOCAT CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS RETRAITE ANCIENS AVOCATS AYANT EXERCE OUTRE-MER CONDITIONS INSCRIPTION A UN BARREAU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARLES X..., SE FONDANT SUR CE QU'IL AVAIT EXERCE, DE 1913 A 1949, LA PROFESSION D'AVOCAT DEVANT LES JURIDICTIONS MIXTES D'ALEXANDRIE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS UNE PENSION DE RETRAITE COMME AVOCAT FRANCAIS AYANT EXERCE OUTRE-MER ; QUE LA CAISSE AYANT, EN OCTOBRE 1962, REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE, X... L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LADITE...

CHOSE JUGEE PORTEE DECISION DEFINITIVE DECISION STATUANT " EN L'ETAT " APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UNE PRECEDENTE DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66-12. 831 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66-13. 571 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ASSIGNE FADDOUL, AINSI QUE DAME X..., EX-EPOUSE FADDOUL, POUR SE VOIR RECONNAITRE SEUL ET LEGITIME PROPRIETAIRE DE 160 ACTIONS DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DES PLANTES ; QUE PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1960, LE TRIBUNAL ESTIMANT QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT...