La jurisprudences de France - page 143273

VENTE IMMEUBLE LESION RESCISION DELAI POINT DE DEPART VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE L'APPOSITION PAR TOUTES LES PARTIES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEANNEL A FAIT A LA SOCIETE ROGIER PERE ET FILS, DONT IL ETAIT DEBITEUR POUR LE MONTANT DE TRAVAUX, DATION EN PAYEMENT D'UN TERRAIN PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 SEPTEMBRE 1957, ET PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 3 DECEMBRE 1960 ; QUE JEANNEL AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE DATION PAR ASSIGNATION DU 1ER DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE PRIME INCLUSE DANS LE SALAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES SAISIS PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUERMIT, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE OIFFER, AYANT RECLAME A CELLE-CI LE PAYEMENT DE PRIMES D'ANCIENNETE EN SUS DU SALAIRE QUI LUI AVAIT ETE VERSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES PRIMES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LES SOMMES PAYEES MENSUELLEMENT A GUERMIT ETAIENT TOUJOURS...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QUE L'ACTIVITE D'UN REPRESENTANT S'EXERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957, LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE VERBORGH NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES POUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL PERSONNES PROTEGEES SALARIES OU ASSIMILES LIEN DE SUBORDINATION CONVOYEUR OCCASIONNEL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANTOINE, MACHINISTE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL CONVOYAIT DE PARIS A DIJON UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR LE COMPTE DE BON, GARAGISTE AU RAINCY, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANTOINE NE POUVAIT A CETTE OCCASION PRETENDRE AUX PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE DE BON, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION ACCIDENTS SUCCESSIFS ACCIDENT ANTERIEUR AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT APPLIQUE, JUSQU'EN 1965, A LA RENTE DE 9 % QU'ELLE SERT A GAZEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUILLET 1951, LES MAJORATIONS LEGALES, EN CONSIDERATION DE LA RENTE DE 12,75 % DONT GAZEL BENEFICIE EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 24 NOVEMBRE 1954, AYANT DEMANDE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE CES MAJORATIONS S'ELEVANT A 1.408,82 FRANCS, IL EST...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CALCUL SALAIRE ANNUEL MOYEN DETERMINATION PERIODES ASSIMILEES A DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VESCO, ASSURE SOCIAL, A RECU NOTIFICATION D'UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL MOYEN DE 6.154,10 FRANCS DETERMINE D'APRES LA TOTALITE DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE D'ASSURANCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 31 DECEMBRE 1956, D'UNE PART, ET LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1962, D'AUTRE PART, SOIT PENDANT UNE PERIODE DE QUARANTE TRIMESTRES, APRES NEUTRALISATION DES ANNEES CIVILES 1957 ET 1963...

1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE ETENDUE ARGUMENTATION ECARTEE PAR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE AYANT MIS EN X... MILLY, LE 17 JUIN 1963, D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 2.328 FRANCS DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 MARS 1963, AINSI QUE CELLE DE 773,91 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD ET CELUI-CI AYANT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CETTE DERNIERE A ADMIS, PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1963, QUE MILLY QUI EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE MATERNITE CONDITIONS DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES DEROGATION RETARD DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 ET 520 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION POUR LA PREMIERE NAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE JANINE VEUX, ALORS AGEE DE PLUS DE VINGT-CINQ ANS, A EPOUSE DIDIER X..., LE 25 JUILLET 1964, ET QU'ELLE A DONNE NAISSANCE A UN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE INFIDELITE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, SE BORNE A ENONCER QUE LES SCENES D'INJURES REPROCHEES A LA FEMME ONT ETE MOTIVEES PAR L'INCONDUITE DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET RESTAURANTS, A QUI AVAIT ETE CONFIEE, PAR LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, LA GERANCE D'UNE CANTINE QU'ELLE AVAIT CHARGE BODINIER, UN DE SES EMPLOYES, DE DIRIGER EN LUI PROCURANT LES FONDS POUR L'ACHAT DES APPROVISIONNEMENTS NECESSAIRES, S'ETANT REFUSEE, APRES RUPTURE DU CONTRAT DE GERANCE ET CESSATION DES SERVICES DE SON EMPLOYE, A REGLER DES FOURNITURES DE DENREES...