La jurisprudences de France - page 143271
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1969, JURITEXT000006978902
INDIVISION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ARTICLE 832 DU CODE CIVIL INDIVISION D'ORIGINE CONVENTIONNELLE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1936, ROGER C..., JACQUES C... ET LEUR A... HELENE, EPOUSE DE GREGOIRE X... ONT ACHETE CONJOINTEMENT UN DOMAINE AGRICOLE, SIS A MONTAUROUX, QUARTIER DE TOURNON ; QUE ROGER C... EST DECEDE LE 3 SEPTEMBRE 1963 A LA SURVIVANCE DE SA MERE, DE SON Z... ET DE SA A... ; QUE SA MERE RENONCA A SA SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ROGER C... AVAIT EXHEREDE SON Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1969, JURITEXT000006978903
1 PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT PARENTE 1 EN CONDAMNANT, AUX MOTIFS QUE LE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PINNA A REMBOURSER A VIALE, SON BEAU-PERE, UNE SOMME DE 12. 500 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT PRETEE, AUX MOTIFS QUE VIALE POUVAIT SE DISPENSER D'APPORTER LA PREUVE ECRITE DE CE PRET, EN RAISON DES LIENS ETROITS DE PARENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A SON DEBITEUR ET QUE L'EXISTENCE DU PRET EN QUESTION SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'AVEU DU DEBITEUR DANS UNE LETTRE VERSEE AUX...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 64865
18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... REQUETE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ALLOUE AUX CONSORTS B... X... Z... EN REPARATION DE DOMMAGES QUE LEUR CAUSERAIENT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ANTENNE EMETTRICE DE LA STATION DE NIEUL HAUTE-VIENNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 66379
18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.... DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'APPROVIONNEMENTS ALIMENTAIRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIREDELIVRE CONTRE ELLE LE 26 JUIN 1963 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'X... ET DE REGULARISATION DES...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 70004
36-09-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Condamnation pénale... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 15 MARS 1966 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT COMME MAIRE-ADJOINT DU IVE ARRONDISSEMENT DE PARIS ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1871 MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 JUIN 1923 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DECRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70091
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 MARS 1966 AINSI QUE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ULTERIEURE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1925 ET 26 MARS 1927 ; LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 janvier 1969, 70209
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES DEMOISELLES CLOTILDE ET MARIE-ANTOINETTE X..., DOMICILIEES A SEVRES HAUTS-DE-SEINE , 4 VILLA BRIMBORION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE VILLE-D'AVRAY A LA RESTITUTION DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 10 janvier 1969, 70691
23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les D.O.M. - Congés... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 14 JUIN 1966 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA GUADELOUPE QU'IL A DU ENGAGER EN RAISON DE SA MUTATION EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 72231
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement régime... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JANVIER 1965 REFUSANT AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 72743
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Dommages causés par les événements d'Algérie - Dommages causés aux biens des magistrats en service en... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TEDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA SPOLIATION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS A BONE ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
