La jurisprudences de France - page 143269

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT PREPARATOIRE DEFINITION JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE EXPERTISE TOUS DROITS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BERCU A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BIRO EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF, PAR UN CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1963, PRECISANT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ET RENOUVELABLE PAR...

REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT CONSTATATIONS SUFFISANTES AYANT CONSTATE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS FAUCHEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE DE PLANO LA RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LA LIAIT A RICHIER, TOUT EN DONNANT MISSION A L'EXPERT X..., NOTAMMENT, DE "RECHERCHER ET DECLARER LES MOTIFS...

1 SECURITE SOCIALE CAISSE CAISSE REGIONALE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION FORMALITES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHAPITRE IX DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE Y ANNEXE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE A LA COUR D'APPEL QUE LES NOMINATIONS DONT AVAIENT BENEFICIE DEUX DE SES COLLEGUES DE LA...

SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION STAGE PREALABLE SUPPRESSION DU POSTE EN COURS DE STAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA NOTION DE DROIT ACQUIS ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES APRES AVOIR DECIDE DE CREER UN POSTE DE CHEF ADJOINT AU SERVICE MEDICAL, DESIGNA, PAR DECISION DU 8 AVRIL 1960, MACCHIERALDO, CONTROLEUR MEDICAL, POUR ACCOMPLIR, A PARTIR DU 1ER MAI 1960 UN STAGE PROBATOIRE DE SIX MOIS DANS LESDITES FONCTIONS, A L'ISSUE DUQUEL IL...

1 ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION EXPERTISE PARTICIPATION SANS RESERVES 1 STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME A... AVAIT, EN 1941, VENDU AUX EPOUX C... UN IMMEUBLE D'HABITATION MOYENNANT, NOTAMMENT, VERSEMENT D'UNE VIAGERE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE SE RESERVAIT DE DEMEURER A TITRE DE LOCATAIRE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ; QU'EN OUTRE, LES PARTIES AVAIENT STIPULE QU'AU CAS OU LES LOYERS TOTAUX DEPASSERAIENT UNE SOMME DETERMINEE SANS QUE L'IMMEUBLE AIT SUBI DE MODIFICATIONS A SON ETAT ACTUEL, HORMIS LES...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DECISION D'AVANT DIRE DROIT FORME APPEL DU JUGEMENT SUR LE FOND CONCLUSIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE Y... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS DE DAME Y..., UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1966, AVAIT DECLARE QUE LES FAITS INVOQUES PAR CHACUN DES EPOUX X... PRECIS, PERTINENTS ET ADMISSIBLES ET QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES DEMANDES S'ILS ETAIENT ETABLIS ET AVAIT AUTORISE LES PARTIES A EN RAPPORTER LA PREUVE, QU'APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ENQUETES ET...

1 PRESSE JOURNAL RESPONSABILITE FAUTE PUBLICATION INFORMATION INEXACTE ABSENCE DE VERIFICATION PHOTOGRAPHIE NON AUTHENTIQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL FRANCE-SOIR AYANTPUBLIE DANS SON NUMERO DU 8 MAI 1962, SOUS LE TITRE "APRES L'ARRESTATION MOUVEMENTEE DU CHEF DE LA MISSION III - O.A.S. - FRANCE" UNE PHOTOGRAPHIE, AVEC POUR LEGENDE "PREMIERE PHOTO DE CANAL AVEC SON MONOCLE" , RENE X..., PRETENDANT S'ETRE RECONNU SUR CETTE PHOTOGRAPHIE, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ROBERT Z... Y... EN QUALITE DE "PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA...

SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION SURSIS ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMANDE REGULIERE EN RESOLUTION DE LA VENTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ESCALE, EN VERTU DE GROSSES AU PORTEUR AYANT FAIT L'OBJET D'INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LES 23 ET 25 FEVRIER 1965, ONT, SUIVANT COMMANDEMENT DU 28 MARS 1966, REGULIEREMENT PUBLIE, PROCEDE A LA SAISIE DE DEUX PARCELLES DE TERRAINS QUI AVAIENT ETE VENDUES A CETTE SOCIETE PAR LES EPOUX Y... SUIVANT ACTE NOTARIE...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret organique du 2 février 1852 ; Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 ; Vu 1° la requête présentée par M. Ahmed...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Limitation à une somme déterminée non... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, CONDAMNANT X... RENE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...