La jurisprudences de France - page 143267

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE LIMITES MONTANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LADITE LEGISLATION PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS ; DANS CE CAS LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE B... A... S'IMPOSE A L'ASSURE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DELIOUAH, VICTIME LE 5 JANVIER 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE "MALADIE DE LONGUE DUREE" A COMPTER DU 19 AOUT 1962, AYANT CONTESTE LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE SUPPRESSION INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT TARIF APPLICABLE DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE SELON LE SECOND TEXTE L'ASSURE EST REMBOURSE PAR LA CAISSE DANS LA LIMITE DU TARIF...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation - Portée La détermination par le juge du fait de la nature du... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF NOLLEVALLE FRERES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE X..., A RELAXE CE DERNIER ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR FAUX TEMOIGNAGE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET SUPPRESSION D'ACTES; LA COUR, JOIGNANT LES DEUX POURVOIS QUI ONT ETE FORMES CONTRE LE MEME ARRET; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS; ATTENDU QUE...

1 FAUX - Usage de faux - Faux en écritures privées - Production en justice d'un document falsifié Se rend coupable du délit d'usage de faux... REJET DU POURVOI DE X... HANS, JOACHIM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USAGE DE FAUX; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE ET COMPLICITE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, 7...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu d'une affaire civile - Poursuite pénale sur plainte d'une partie... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX, COMPLICITE, ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME...

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Condition nécessaire * APPEL CORRECTIONNEL - Confirmation - Décision ayant... REJET DU POURVOI DE X... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 3 JUILLET 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS SANS INTERET; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE...