La jurisprudences de France - page 143257
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 60443
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Solidarité - Solidarité entre le propriétaire du fonds de commerce et l...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1969, 69120
60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la... REQUETE DE LA VILLE DE LIBOURNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.238 F AU SIEUR X... HENRI EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS SON IMMEUBLE, SIS 58 COURS DES GIRONDINS A LIBOURNE, A LA SUITE DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS ET D'ELARGISSEMENT ET DE REFECTION DE LA CHAUSSEE ET A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 janvier 1969, 70014
54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BEYNES YVELINES ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI 1966 ET 26 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 5 AOUT 1963, REFUSANT DE REPARER LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 72314
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1969, 72554
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET. ARCHITECTE AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE QUE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A RENVOYE DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DUDIT OFFICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73460
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73513
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... REQUETE DE LA SOCIETE ZANCARINI FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 JANVIER 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1969, 74035
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS HERAULT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON Y... JEAN-LOUIS LE 7 JUILLET 1960 DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PARAGRELE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 74865
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Cas où la cause du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 75246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE PRECEDEMMENT...
