La jurisprudences de France - page 143256

BAIL A FERME PRIX PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES TAXE DE VOIRIE INCLUSION DANS LES CENTIMES ADDITIONNELS EFFET NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI LUI EST SOUMIS ET QU'IL NE PEUT LAISSER LA CHARGE DE SON INTERPRETATION A LA PARTIE QUI L'INVOQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y..., PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE, X... JOSEPH, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 188 FRANCS REPRESENTANT D'APRES ELLE, LE MONTANT DES CENTIMES ADDITIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DE VOIRIE, QUI...

BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CUMUL D'EXPLOITATIONS AUTORISATION PREALABLE DEMANDE REPONSE ABSENCE EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 188-1° . 188-5° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ;PTEE LA k ATTENDU QUE POUR NE VALIDER LE CONGE, DONNE PAR VEUVE RICHET AUX EPOUX X..., QUE SOUS RESERVE DE L'OBTENTION, PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE L'AUTORISATION...

BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL EXPLOITATION GROS TRAVAUX CONFIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 MARS 1964 HENNART, PROPRIETAIRE, A FAIT CONNAITRE A GRAUWIN, PRENEUR, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LA LOCATION D'UNE PARCELLE DE 92 ARES DE TERRES LOUEES, POUR REPRENDRE EN FAVEUR DE SA FEMME ; ATTENDU QU'APRES CONTESTATION DE CE CONGE PAR GRAUWIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE LA REPRISE AU PROFIT DE DAME HENNART X..., SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS FAITES PAR HENNART A L'HUISSIER COMMIS PAR LES PREMIERS...

1 CASSATION MOYEN MOYEN ETRANGER A LA DECISION MOYEN VISANT UNE PRECEDENTE DECISION 1 UNE PARTIE, AYANT PRETE SON CONCOURS A DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE "DU 1ER FEVRIER 1924" , JEAN-MARIE B... ET DAME GERMAINE D..., SA SECONDE EPOUSE, ONT VENDU A AUGUSTE I..., NOTAIRE A LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, LA FERME DE SAINT-MORAND EN MARTIGNE-FERCHAUD, MOYENNENT LE PRIX DE 60. 000 FRANCS" ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER MARS 1926, LES EPOUX C... ONT ENCORE VENDU A I... DES TERRES D'UNE CONTENANCE DE 5 HECTARES ENVIRON, MOYENNANT LE PRIX DE 10. 500 FRANCS...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORROCHE A COMMANDE A L'ENTREPRISE BONINI DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE DE BARBE ; QUE CE DERNIER, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, A REGLE LE MONTANT A PERROCHE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'AYANT PU OBTENIR DE CELUI-CI LE REGLEMENT DE SA FACTURE EN A DEMANDE LE PAYEMENT A BARBE QUI S'Y EST OPPOSE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ASTREINTE CONDITIONS RETARD DEFINITION LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1174 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS OU EST APPORTE AU PAYEMENT UN RETARD INJUSTIFIE ; QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBITEUR, AUX ECHEANCES LEGALES, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES...

AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES COTISATIONS EMPLOYEUR DEBITEUR CUEILLEURS DE LEGUMES DESTINES A UNE CONSERVERIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AFFERENTES AU PERSONNEL OCCASIONNEL EMPLOYE A LA CUEILLETTE DES LEGUMES SUR LES EXPLOITATIONS DE DIVERS CULTIVATEURS DEVAIENT ETRE PAYEES PAR LA SOCIETE NEALE ET CIE, AU MOTIF QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI QUE C'ETAIT CHAZAL, SON REPRESENTANT, QUI LE COMMANDAIT ET LE RETRIBUAIT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER LA SOCIETE NEALE ET...

CASSATION POURVOI EFFET SUSPENSIFNON EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE PAYEMENT PAYEMENT A UN TIERS ACCIDENT DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1957, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE, TENANT POUR ETABLI QU'ETCHEGARAY AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET, FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A DEFAUT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE CONGEDIEMENT EN COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 29, 52 ET 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE DU 31 OCTOBRE 1951 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE ABSENCE JUSTIFIEE NAISSANCE D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES, DE L'ARTICLE L. 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LOI DU 18 MAI 1946, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIZERET-RINQUEBERCK ET ROUVIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON OUVRIER...