La jurisprudences de France - page 143255

TRAVAIL - Durée du travail - Semaine de quarante heures - Salon de coiffure - Repos intercalaire au milieu de la journée - Journée -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT AMENDES DE 30 FRANCS POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE AU CAPRICE DE DIANE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 165, 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU DECRET DU 20 AVRIL 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION...

PEINES - Sursis - Condition - Absence de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun - Constatations des... REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X... ACHILLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Effet * COUR D'ASSISES... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JOSEPH; 2° Y... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN POUR VOL, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE Y...; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE...

PEINES - Sursis - Conditions - Absence de condamnation antérieure à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun - Constatations... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X... MAURICE, A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU MEME CODE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 734...

GREVE DEFINITION ABSENCE DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NON NE PRESENTE PAS CE CARACTERE LA CESSATION DE TRAVAIL DECIDEE PAR DEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A CONSTATE QUE LA SOCIETE SCIAKY AVAIT DECIDE DE FERMER SES ATELIERS LE 17 MAI 1966 PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DE COURANT DUE A LA GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DU MEME JOUR, CE QUI LA METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FONCTIONNER, ET AVAIT FIXE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES AU SAMEDI 21 MAI SUIVANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE SANS ENTRER DANS LES Y... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEURS ACTIONS CONTRE LE TIERS...

CONVENTIONS COLLECTIVES METALLURGIE REGION PARISIENNE INGENIEURS ET CADRES CLASSEMENT POSITIONS II ET III CONDITIONS D'ACCES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR TRAVAILLE, EN QUALITE D'INGENIEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EXPLOITATIONS ELECTRONIQUES ET...

EXPLOIT NULLITE CONDITIONS PREJUDICE NECESSITE PRUD'HOMMES ACTE DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT INDICATION DU DELAI D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE GALLIES, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UN JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT PIEJUT, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LA MAJIC, A LUI PAYER UNE SOMME GLOBALE DE 75.983,61...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR HONORAIRES FIXATION CONVENTION PREUVE ECRIT NECESSITE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UN MODE DE CALCUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PROVINI A PAYER A MONTIFROY, ARCHITECTE, CHARGE PAR LUI D'ETABLIR LES PLANS ET PROJETS DE CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES, DES HONORAIRES CALCULES SUR UNE BASE FORFAITAIRE SUPERIEURE A CELLE DU TARIF DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT CONCLU AUCUNE CONVENTION ECRITE D'HONORAIRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE PROVINI N'AVAIT PAS PROTESTE A LA SUITE DE...

1 BAIL A FERME DEFINITION CONTRAT D'EXPLOITATION CONVENTION PORTANT SUR TOUS LES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE 1 EN PRESENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAUL DE MONTI ROSSI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 4 NOVEMBRE 1965 D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE DE BAIL A FERME A LA CONVENTION, EN DATE DU 3 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE IL CONFIAIT A CRISTIANI, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE D'OSTRICONI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, A TITRE DE TRANSACTION, L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACCORDEE POUR TROIS ANNEES SANS POSSIBILITE DE...