La jurisprudences de France - page 143250

1 REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL CONDITIONS EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION OPERATIONS POUR LE COMPTE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER EN FAIT LEUR PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE CONSTATANT, NOTAMMENT, QUE THIBAUDAULT AVAIT SIGNE EN 1965 ET 1966 LA CORRESPONDANCE DE LA SOCIETE BRET EN SE DESIGNANT COMME...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE PROCEDURE FORMALITES FORMALITES PREALABLES CONVOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THIERY X... Y... FUT, A SON RETOUR EN FRANCE EN 1945, PRIS EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UN TAUX D'INVALIDITE DE 80 % QU'IL FUT ADMIS DU 5 JUILLET AU 4 NOVEMBRE 1962 EN MAISON DE REPOS A BRIANCON AVEC LE DIAGNOSTIC SUIVANT : "SCLEROSE PULMONAIRE, MAUVAIS ETAT GENERAL, RHUMATISMES ARTICULAIRES", QU'EN MAI 1964, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DOCTEUR Z..., IL FIT UNE NOUVELLE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DANS UN HOTEL DE CURE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DECISIONS NOTIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE FORCLOSE A CONTESTER LA DECISION GRACIEUSE DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPEE D'UN RECOURS DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE A LA DIRECTRICE DU PREVENTORIUM D'ARBONNE, PROPRIETE DE L'ASSOCIATION LE SECOURS D'URGENCE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE...

1 SOCIETE DE FAIT FAILLITE FAILLITE D'UN ASSOCIE ACTION EN VUE DE L'ETENDRE AUX AUTRES ASSOCIES RECEVABILITE 1 CEUX QUI ONT CREE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 14 JUIN 1967, RENE Y..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ALIMENTATION, A ETE MIS EN FAILLITE ; QUE LA SOCIETE LA BRASSERIE L.F. HAAG, QUI LUI AVAIT FOURNI DES MARCHANDISES, A ASSIGNE EN FAILLITE JULIEN Y..., , SCHADE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE CONSTITUEE ENTRE JULIEN Y... ET SCHADE ET QU'ELLE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 11 AOUT 1964 POUR LEQUEL X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE DANS LES PROPORTIONS DES 3/4 A LA CHARGE DUDIT X... ET DE 1/4 A LA CHARGE DE Y..., VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Ouvriers de l'Etat - Accident du travail - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Fondement -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures - Incapacité - Caractère - Cassation - Moyen nouveau * HOMICIDE ET BLESSURES... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ALI, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A 300 FRANCS ET A DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE, A LAISSE 1/3 DE RESPONSABILITE DANS LEDIT ACCIDENT A SA CHARGE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification de l'accusé - Liste des jurés - Copie - Pluralité d'accusés - Mentions... REJET DU POURVOI DE X... PATRICE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'YONNE, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS, 555 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE...

1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 16 MAI 1967 QUE LOUMA, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.164.495 DEMANDE LE 18 JANVIER 1957 CONCERNANT UNE FERMETURE D'EMBALLAGE, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GATTINI ET CIE ; QUE L'ARRET DEFERE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE LES ETABLISSEMENTS GATTINI CONTREFACTEURS DE CE BREVET, AU MOTIF...

1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SURABONDANTS DEFINITION 1 LES MOTIFS D'UN ARRET PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS DES LORS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, RENDU LE 25 JUIN 1964 DANS LA MEME AFFAIRE, PAR LA MEME COUR D'APPEL, QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 20 JUIN 1958, D'UNE PART, Z... QUI, SOUS LE NOM DE CYBELE-PUBLICITE, EDITAIT DES PLANS DE VILLES DE LA REGION PARISIENNE, A CEDE A BRION SES DROITS D'EDITION ET D'EXPLOITATION DE CES PLANS QUI DEVAIENT ETRE REPRODUITS DANS UNE PUBLICATION DITE...