La jurisprudences de France - page 143249

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QUE, POUR UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE, LE FAIT DOIT ETRE EN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ERREURS ET NEGLIGENCES GESTION D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FALCO A ETE ENGAGE LE 12 JUIN 1962 PAR LES EPOUX X... COMME REGISSEUR D'UN DOMAINE CONSACRE EN GRANDE PARTIE A L'ELEVAGE DES CHEVRES ET COMPRENANT EN OUTRE CINQ HECTARES DE VIGNES ; QUE, CONGEDIE SANS PREAVIS, LE 8 DECEMBRE 1965, PAR SON EMPLOYEUR, QUI DEPOSA CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE, IL L'A FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PERIODE D'ESSAI LICENCIEMENT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, ANNEXE 3, RELATIVE AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE A SON ANCIEN CONTREMAITRE BILLOT, ENGAGE A L'ESSAI LE 24 JANVIER 1966 ET CONGEDIE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI-CONGE OFFRE DE L'EXECUTER OFFRE D'EXECUTER UN PREAVIS PLUS COURT QUE LE PREAVIS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 40 ET 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNET, PAYSAGISTE-PEPINIERISTE, MAL FONDE A RETENIR LA SOMME DE 504 FRANCS, CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON EFFECTUEE, SUR LE SALAIRE DE GUIHARD, ANCIEN SALARIE A SON SERVICE ET...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES TRAMWAY SANCTIONS DISCIPLINAIRES CONSEIL DE DISCIPLINE COMPETENCE ROLE CONSULTATIF 1 AUX TERMES DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, 1ER ET SUIVANTS DES ARRETES DES 29 DECEMBRE 1948 ET 2 JUILLET 1959 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, 15, 40 ET SUIVANTS DE LADITE CONVENTION, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHRETIEN, ANCIEN...

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SERVICE PUBLIC EMPLOYE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC AGENT CONTRACTUEL D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DES PRINCIPES RELATIFS DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HOURDEAUX, TITULAIRE DES DIPLOMES D'AIDE-CHIMISTE ET D'AIDE-BACTERIOLOGISTE, ET EMPLOYE, DU 29 DECEMBRE 1952 AU MOIS DE...

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SOCIETE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVENU DIRECTEUR SALARIE AYANT CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1353 ET 1347 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE GENERAL DE LA CONSTRUCTION AVAIT FORME CONTREDIT SUR LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE EXERCEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR SON ANCIEN DIRECTEUR CHALLIER QUI SOUTENAIT LUI...

PRUD'HOMMES PROCEDURE PLURALITE DE DEMANDES INSTANCE UNIQUE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABILITE EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES IRRECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE HERREWYN, EX-OUVRIER AU...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION CESSION DE L'ENTREPRISE EFFETS INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS APPORT,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8, 29. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERNAND AUBRY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROSIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR L'AUGMENTATION EN VALEUR DE LA CLIENTELE DU SECTEUR PROSPECTE PAR...