La jurisprudences de France - page 143248

1 URBANISME - Société de construction - Action publique - Prescription - Interruption - Acte interruptif dirigé contre les administrateurs -... REJET DU POURVOI DE : 1° X... RENE; 2° DAME Y... SUZANNE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 AVRIL 1967, QUI A CONDAMNE X... RENE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE ET Y... SUZANNE, EPOUSE X..., A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET A LA LOI DU 7 AOUT 1957 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON...

1 AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1968 - Domaine d'application - Fraudes électorales article 7 - Conditions * AMNISTIE - Loi du 31 juillet... NON-LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA; 2° X... JEAN-LUC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 4 MARS 1968, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PASCAL, SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, ET DES DIFFERENTS ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET A...

VOL - Circonstances aggravantes - Port d'arme apparente ou cachée - Arme - Nature * VOL - Circonstances aggravantes - Port d'arme apparente... REJET DES POURVOIS DE : 1ER X... CESARE; 2EME Y... OTELLO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 MAI 1968, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD COMME ACCUSES DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 381 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu clignotant jaune - Franchissement - Obligations de l'usager Au carrefour, le... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 MAI 1968, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET 30 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE INOBSERVATION PAR LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE VERSER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE...

CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR LENOIR ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A LECAUDEY, N'AYANT PAS TROUVE CE DERNIER A SON DOMICILE, A ALORS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 58-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SIGNIFIE L'ACTE EN PARLANT A X... ANDRE SA PLUS PROCHE VOISINE LE 22 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE, LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 25 AOUT 1967, LENOIR ET LA...

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES ADULTERE DELIT AMNISTIE EFFET 1 LA DECISION PENALE AYANT RECONNU UN CONJOINT COUPABLE... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI, POUR CAUSE D'ADULTERE, LA DEMANDE EN DIVORCE DE Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ADULTERE AYANT ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, IL N'AURAIT PU ETRE FAIT ETAT DE LA DECISION PENALE QUI AVAIT RETENU LA CULPABILITE DE DAME A... CHEF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE FAIT ISOLE D'ADULTERE RETENU NE SE TROUVAIT PAS EXCUSE PAR...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS ENQUETE TEMOINS DESCENDANTS ARTICLE 245 DU CODE CIVIL PORTEE TEMOIGNAGE INDIRECT DES LORS, DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE Z... S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; ATTENDU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES, EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC, EN SES...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL NOUVEAUX DEBATS LE FAIT QUE DES OBSERVATIONS AIENT ETE PRESENTEES PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., MENTIONNANT QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1967, OU LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR, APRES LES OBSERVATIONS DES AVOUES DES PARTIES, A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR L'AUDIENCE DU 7 NOVEMBRE 1967, LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'AUDITION DES AVOUES FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES DEBATS, L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1967 AURAIT DU ETRE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS...