La jurisprudences de France - page 143247

BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE DOMICILIATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., B... A... D'UN PAVILLON AVEC JARDIN ET GARAGE, ... A BOULOGNE-BILLANCOURT, ONT PAR ACTE DES 26 ET 28 SEPTEMBRE 1945, DONNE CET IMMEUBLE EN LOCATION A AMAR X..., QUI S'EST ENGAGE A "HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE AFFECTATION" ; QUE LES B..., PRETENDANT QU'AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE DU...

COPROPRIETE ACTION EN JUSTICE ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES ACTION EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE CONTRE L'ENTREPRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE MERIDIONALE D'ENTREPRISE A CONSTRUIT L'IMMEUBLE "LES FLOTS DU SUD" DONT VERGELY EST L'UN DES COPROPRIETAIRES ; QUE LES NEUF APPARTEMENTS QUI APPARTIENNENT A VERGELY PRESENTENT DES TRACES D'HUMIDITE A LA PARTIE SUPERIEURE DES TUYAUX DE DESCENTE OU CONDUITES D'EVACUATION DES LIEUX D'AISANCE, SALLES D'EAU, AUSSI BIEN AUX TUYAUX PROPREMENT DITS QU'AU POURTOUR DES...

PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LAUGIER A REVENDIQUE, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE GOURDON, UN FOUR A PAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ECURIE LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LAUGIER RECONNAISSAIT QUE LA COMMUNE ASSURAIT ELLE-MEME L'ENTRETIEN DU FOUR, ET FONDE SA DECISION SUR DES PRESOMPTIONS TIREES DE L'ACTE CONSTATANT LA DONATION...

REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL EXPULSION OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE PRETENDU LOCATAIRE LE JUGE DES REFERES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, LE DOCTEUR Z... A DONNE EN LOCATION A DAME Y... DEUX CHAMBRES COMMUNICANTES PORTANT LES N° 4 ET 5, AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, IL A MIS A LA DISPOSITION D'ATHANASE Y..., EPOUX DE X... Y..., UNE AUTRE CHAMBRE DE L'ETAGE PORTANT LE N° 8, A TITRE PROVISOIRE ET GRATUIT, SELON LUI, POUR METTRE FIN AUX SCENES...

APPEL ACTE D'APPEL PORTEE MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS UNE COUR D'APPEL, REQUISE DE PRONONCER AU FOND DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT HOMOLOGUE L'ETAT DES DROITS DES PARTIES APRES RESCISION D'UNE VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU SUD-EST PAR UN SIEUR X... DONT DAME Y... ETAIT HERITIERE RESERVATAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE L'APPELANTE N'A PAS CONCLU MALGRE LES DEUX AVENIRS A ELLE SIGNIFIES, ET QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QUE LE...

1 CASSATION MOYEN MOYEN ADDITIONNEL RECEVABILITE CONDITIONS 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR... SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CE MOYEN VISE LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ET SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE CE CODE LA DEMANDE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 21 OCTOBRE 1965, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 23 JUIN 1965 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A...

1 SAISIE IMMOBILIERE RADIATION DEMANDE DEMANDE PRESENTEE PAR LE SAISISSANT EFFET 1 SI LE SURENCHERISSEUR N'A PAS QUALITE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR SASSI SUR L'IMMEUBLE DE BOYER, AU MOTIF QUE LA RADIATION ETAIT SOLLICITEE PAR LE SAISISSANT DESINTERESSE ET PAR CRAUSAZ SURENCHERISSEUR ALORS QUE LA RADIATION NE POURRAIT ETRE PROVOQUEE NI PAR LE SURENCHERISSEUR QUI NE PEUT SE RETRACTER NI PAR LE CREANCIER POURSUIVANT EN L'ABSENCE DU SAISI, DES INTERESSES...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ACCIDENTS SUCCESSIFS TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT CALCUL CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIGEARD, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE CHEVET, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 23 AVRIL 1963 ; QUE LE MEDECIN DESIGNE COMME EXPERT A CONSTATE QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE DANS UNE PROPORTION DE 30 % L'ETAT DE BIGEARD, DEJA ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE 70 % A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, ET EN A CONCLU QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT DU...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MUSICIENS MUSICIENS PARTICIPANT A DES ENREGISTREMENTS AYANT CONSTATE QUE LES MUSICIENS PRETANT LEUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 67-11.133 ET 67-12.025 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES SOLISTES ET LES MUSICIENS ISOLES NOMMEMENT DESIGNES COMPOSANT LES LISTES A, B ET C DUDIT ARRET, QUI AVAIENT PRETE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE VOGUE POUR L'ENREGISTREMENT D'OEUVRES MUSICALES ENTRE 1954 ET 1961 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ILS ETAIENT, LES UNS...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS EMPLOYEUR DEBITEUR ENTREPRENEUR PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT MAIS LES JUGES DU FOND NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GONNETANT, CHEF D'ENTREPRISE, SERAIT SUBSTITUE A DAURENSAN, SON SOUS-TRAITANT, POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR CELUI-CI CONCERNANT TOUT LE PERSONNEL QU'IL AVAIT LUI-MEME RECRUTE, ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1961, ALORS QUE DAURENSAN, AYANT CONTINUE A ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE A CETTE EPOQUE, LE DONNEUR D'OUVRAGE NE POUVAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE...