La jurisprudences de France - page 143236

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES DECES CAPITAL DECES SUPPRESSION PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL CESSATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Z... LE BENEFICE DU CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SA X... JOSETTE SURVENUE LE 5 SEPTEMBRE 1966, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL LIMITES MONTANT DU SALAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 391, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CAS DE CUMUL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE LE TOTAL NE PEUT EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CAISSIERE-SECRETAIRE COMPTABLE A ETE VICTIME, LE 16 SEPTEMBRE 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE A OBTENU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE PENSION SUPPRESSION OU SUSPENSION CAPACITE DE GAIN SUPERIEURE A 50% POINT DE DEPART... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... DONT LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE SUSPENDUE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1965, EN RAISON DE CE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT DEVENUE SUPERIEURE A 50 % NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES EN ESPECES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT RECLAMEES A LA SUITE DU REPOS QUE LUI AVAIT PRESCRIT SON MEDECIN TRAITANT LE 17 AVRIL 1965 AU MOTIF QUE N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL ET...

BAIL EN GENERAL AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR CLAUSE D'ACCESSION CLAUSE LES ATTRIBUANT AU BAILLEUR SANS INDEMNITE EN FIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A HILAIRE COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "EN FIN DE BAIL, LES AUGMENTATIONS, AMELIORATIONS, MODIFICATIONS ET EMBELLISSEMENTS QU'APPORTERAIT LE PRENEUR DANS LES LIEUX SERAIENT ACQUIS AU BAILLEUR SANS INDEMNITE, A MOINS QUE LE BAILLEUR NE PREFERE EXIGER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF" ET QUE DAME DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-IV ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUX TERMES DUQUEL "LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES PERTE DE REVENUS BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REFUSER TOUTE INDEMNITE POUR PREJUDICE COMMERCIAL A LA SOCIETE BRASSERIE DE VANDERHAGEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUI ETAIT LOUE A UN DEBITANT DE BOISSONS PAR UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE, HABITUELLE DANS LA REGION DU NORD, OBLIGEANT LE PRENEUR A S'APPROVISIONNER EN VINS ET BIERES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962. ATTENDU QUE LE JUGE FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA HAUSSE PROVOQUEE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PAR L'ANNONCE DES TRAVAUX ; QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME LORSQUE CETTE HAUSSE EST LA CONSEQUENCE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX...

01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... 1° REQUETE DU SIEUR Y... FELIX TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 MARS 1965, PRONONCANT SA REVOCATION DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR EN CHEF DE LA VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2° REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL...

16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié.... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHATEAUBRIANT REFUSANT DE RAPPORTER L'ARRETE DE LICENCIEMENT PRIS A SON ENCONTRE AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET UNE RENTE VIAGERE...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... REQUETE DE LA COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT HAUTES-PYRENEES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE SARRAGUZAN GERS , DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1962 A UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR A... RENE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 9.600 F ; VU LA LOI DU 28...