La jurisprudences de France - page 143234

NAVIGATION AERIENNE RESPONSABILITE CIVILE AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE SURVOL D'UN DOMAINE DEGATS IMMOBILIERS LIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE TOUR DU CHATEAU, APPARTENANT A LOUVEL ET CASSARD, S'ETANT ECROULEE EN PARTIE, SES PROPRIETAIRES, ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU SURVOL DE LEUR IMMEUBLE PAR DES AVIONS SUPERSONIQUES, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE SURVOL ET LE DOMMAGE SUBI...

REFERES URGENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES BAIL EN GENERAL EXPULSION DEMANDE EN REINTEGRATION A LA SUITE D'UN ARRET DE CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... DE SAINT JOHN PLATFORD RABY AVAIT ETE EXPULSEE DE SON LOGEMENT PAR LES EPOUX DE X... EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, DATEE DU 19 OCTOBRE 1964, APRES QUE L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE EUT ETE DECLARE IRRECEVABLE ; QUE L'ARRET AYANT ETE CASSE, DAME DE SAINT JOHN PLATFORD RABY DEMANDA, EN REFERE, A ETRE REINTEGREE DANS LEDIT LOGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN...

RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ACCIDENT NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE UTILISATION PAR UN DEBILE MENTAL DOMMAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WONG TAO X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, A DES AMENDES, ET AU PAYEMENT A DE MAYER DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DES DEGATS CAUSES A L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER PAR LE SCOOTER SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE ; QUE DE MAYER A ASSIGNE WONG Y... Z..., PROPRIETAIRE DU SCOOTER ET FRERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, POUR DEMANDER SA CONDAMNATION...

RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE CIRCULATION ROUTIERE SIGNALISATION VEHICULE EN PANNE CAMION DISTANCE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANNIN, CIRCULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ARRETE AU BORD DE LA CHAUSSEE PAR SUITE D'UNE PANNE DE CARBURANT ; QUE JANNIN FUT TUE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, QUEVILLY CONDUCTEUR DU CAMION ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS COTEL, PROPRIETAIRE DU CAMION ET COMMETTANT DE QUEVILLY...

RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME VICTIME MORDUE PAR UN CHIEN VICTIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EST DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, MEME S'IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, EN SE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE PUBLICITAIRE MOMENTANEE A UN PRIX INFERIEUR - REVENDEUR DETENANT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUQUART ET CIE QUI EXPLOITE A PAVILLONS-SOUS-BOIS UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, VENDAIT HABITUELLEMENT DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE HOOVER, SANS TOUTEFOIS ETRE LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE ; QU'EN MAI 1964 LA SOCIETE FOUQUART POSSEDAIT EN...

1 TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE COLIS VOLES CAMION LOUE AVEC CHAUFFEUR PAR LE TRANSPORTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1966 QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1959, LE CAMION DONNE EN LOCATION AVEC SON CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE COUGNOUX, A LA SOCIETE DES TRANSPORTS RAPIDES AMBRE ET BEAUFILS FUT CHARGE A LA GARE DE MARCHANDISES DE BERCY, DE COLIS A LIVRER A DES CLIENTS DE LADITE SOCIETE DE TRANSPORTS SOUS LA DIRECTION D'UN CONVOYEUR, EMPLOYE DE CELLE-CI ; QUE CE CAMION FUT VOLE AVEC SON CHARGEMENT, PEU DE TEMPS PLUS TARD, PENDANT...

MANDAT MANDATAIRE APPARENT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS NECESSAIRES IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RIOU, "DECLARANT EXERCER LA PROFESSION DE CONTENTIEUX" , A ASSIGNE LA DAME Y... ET LA SOCIETE LA CUILLER EN BOIS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 22 500 FRANCS, PRODUISANT A CETTE FIN UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE PAREIL MONTANT, SIGNEE DE DAME Y..., "AGISSANT COMME DIRECTRICE AYANT POUVOIR" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE RIOU DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART...

ASTREINTE CARACTERE INDEMNITAIRE ABSENCE DE LIMITATION DE DUREE EFFET LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE, STATUANT SUR UN TROUBLE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CONCHER, QUI EXPLOITE A NANTES UNE FABRIQUE DE MEUBLES, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE LA SOCIETE JALLAIS ET PARQUETERIES NANTAISES REUNIES, QUI EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE VOISIN UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DES DEGATS PROVOQUES...

CONTRAT DE TRAVAIL CADRES RETRAITE PENSION DE REVERSION DROIT DE LA VEUVE CONDITIONS MARIAGE CONTRACTE DEUX ANS AVANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER D'UNE ALLOCATION DE RETRAITE LA VEUVE D'UN MEMBRE PARTICIPANT DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER...