La jurisprudences de France - page 143229

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; 2° REQUETE SEMBLABLE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME SEMMOUDI X... , DEMEURANT ... A PARIS 18E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 19 JANVIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 27 AOUT 1967 LUI REFUSANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959...

06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve. 06-06, 48-03 Décret du 1er... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... MARIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967 PORTANT CONCESSION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE VEUVE CIVILE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE LUI REFUSE DROIT A MAJORATION POUR ENFANTS ; VU LE DECRET DU 1ER JUILLET 1930 ; VU LE CODE DES...

54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A COUBON HAUTE-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 31 MARS 1968 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Visite des lieux du crime - Visite accomplie par le président avant l'ouverture des débats... CASSATION sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour d'assises du Rhône en date du 7 février 1963, qui a condamné X... Jean-Marie, à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre. LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1969 et les réquisitions du procureur général du même jour ; Vu l'article 620 du Code de procédure...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRIME DE CASSE-CROUTE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR LA SOCIETE GARAGES ET TAXIS A SES VEILLEURS DE NUIT PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1965 AUX MOTIFS QU'IL EST ADMIS QU'UN TRAVAILLEUR QUI RESTE PLUS DE 10 HEURES LOIN DE SON DOMICILE DOIT POUVOIR SE RESTAURER SUR PLACE ; QU'AINSI SE TROUVAIT JUSTIFIE LE REPAS SUPPLEMENTAIRE QU'IL APPORTAIT ET QU'IL...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION BONNE FOI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A JEANDEL, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE D'APPLICATIONS DE L'ELECTRICITE A PAU, LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LUI INCOMBANT POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1965, SOIT UNE SOMME DE 1 058, 26 FRANCS, AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES FINANCIERES AYANT LEUR SOURCE DANS LE RETARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A LUI REGLER LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES POUR LEUR COMPTE, COLLECTIVITES...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAIL EN COMMUN DEFINITION DIRECTION UNIQUE DECHARGEMENT D'UN CAMION PREPOSE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GIRAUD, QUI PARTICIPAIT AU DECHARGEMENT D'UNE REMORQUE DE BILLES DE BOIS LIVREES PAR SON EMPLOYEUR QUESNEVILLE A L'USINE DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN, AYANT ETE BLESSE PAR UNE CHARGE DE BOIS QU'IL VENAIT DE LIER ET QUE SOULEVAIT UNE GRUE MANOEUVREE PAR MARCASSUZA, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE CETTE DERNIERE COMME UN TIERS AUQUEL POUVAIT ETRE DEMANDEE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS LIBERALES DENTISTES REGIME INVALIDITE-DECES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AU TITRE DE CHIRURGIEN-DENTISTE, NON SALARIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INVALIDITE ALLEGUEE, QUI ETAIT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962, DATE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE POUR LES CHIRURGIENS DENTISTES, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE, QUE, D'AILLEURS...