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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1969, 68-91356
1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société à responsabilité limitée - Augmentation de capital - Opération non réalisée - Détournement... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 MARS 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1969, 68-93194
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Constatation de l'identité - Défaut - Portée La disposition de l'article 406 du Code de... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE INTERROGES AU SUJET DE LEUR IDENTITE; "ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER L'IDENTITE DES PREVENUS"; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1969, 68-93398
1 SPECTACLES - Cinéma - Films - Visa d'exploitation - Application - Bande annonce * SPECTACLES - Cinéma - Films - Visa d'exploitation -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, A 2000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 22 DU CODE DE LA CINEMATOGRAPHIQUE 4, 9 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 JANVIER 1961, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1969, 69-90154
1 NAVIGATION FLUVIALE - Rhin - Tribunal pour la navigation sur le Rhin - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité * CONVENTIONS DIPLOMATIQUES -... REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE SON SIEGE DU 19 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL SAISIE CONTRE X... CORNELIS DU CHEF D'INFRACTION AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE, A RENVOYE LE PREVENU SANS DEPENS ET LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR DEVANT UNE CHAMBRE DE LA COUR, AUTREMENT COMPOSEE LA COUR, VU LA REQUETE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 1969, JURITEXT000006978758
1 SEPARATION DES POUVOIRS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE OBLIGATIONS MISE EN VALEUR DE... ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASGOGNE A VENDU, APRES MISE EN VALEUR, UN LOT DE CULTURE A BERNEX, MAIS QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS, EXECUTES PAR LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS, A ASSIGNE SA VENDERESSE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT OU SA REVISION ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1969, JURITEXT000006979646
BANQUE CREDIT DOCUMENTAIRE OBLIGATION DU BANQUIER EXECUTION PAYEMENT AU VU DE DOCUMENTS INEXACTS FRAUDE COMMISE PAR LE VENDEUR EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 26 AVRIL 1968 LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE SCIERIE A LA VANCELLE BAS-RHIN, A BENEFICIE DE DEUX CREDITS DOCUMENTAIRES IRREVOCABLES QUI LUI ONT ETE OUVERTS PAR L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A STRASBOURG SUR L'ORDRE DE DEUX BANQUES ITALIENNES, AGISSANT ELLES-MEMES POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES ITALIENNES QUI AVAIENT ACHETE DES BOIS A LA SCIERIE ; QUE SUR LE PREMIER DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1969, JURITEXT000006980495
APPARENCE MANDAT MANDANT ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI PRETENDU MANDATAIRE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE SEPT A ETE ASSIGNEE PAR CHASTAGNER EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CONTE AVAIT SOUSCRITE, EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DU CACHET COMMERCIAL DE LADITE SOCIETE ET DES MOTS "POUR LA GERANTE" ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE ET REJETER LA DEFENSE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE LA TERRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 1969, JURITEXT000006980496
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE ASSOCIE CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 AVRIL 1967 D'AVOIR DECLAREE COMMUNE A ROUGEOT, ASSOCIE NON GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE DISTRIBUTION TEXTILES DU SENTIER", LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'EXTENSION DE FAILLITE SANS CONSTATER QUE ROUGEOT AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1969, JURITEXT000006978757
SUCCESSION PARTAGE LICITATION IMMEUBLE CHOSE JUGEE PREMIERE DECISION AYANT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PORTEE EST LEGALEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'UNE DES CONTESTATIONS SOULEVEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE GEORGES AHOND, DECEDE LE 14 MAI 1949 LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DEUX ENFANTS : MARCEL X... ET DAME Y..., A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION DES IMMEUBLES RESTANT INDIVIS ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1959...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1969, JURITEXT000006979644
1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER PERTE OU AVARIE ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE ACCONIER CHOISI PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 22 NOVEMBRE 1966, LE NAVIRE "MARIGOT", DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, FUT CHARGE DE TRANSPORTER EN JUIN 1951 DE MARSEILLE A BONE, UNE CAISSE CONTENANT UNE "MACHINE POUR MINOTERIE" ; QUE L'ENTREPRISE MARITIME ET COLONIALE QUI AVAIT ETE CHOISIE PAR LE CAPITAINE X... ACCONIER POUR PROCEDER AU DECHARGEMENT DU NAVIRE, EMPLOYA POUR DEBARQUER CETTE CAISSE UNE ELINGUE TROP FAIBLE, QUI SE...