La jurisprudences de France - page 143210

PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE VALEUR DES PREUVES APPRECIATION LETTRE DE CHANGE PRODUITE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE D'ETUDES, DE GESTION ET D'ENTREPRISES SAFECE, QUI A EFFECTUE, A LA DEMANDE DE HOCH, DES ETUDES DE BETON EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES EDIFIES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES MARINELLA, LA NIVELLE ET LE BASTE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER L'ACTION EN PAYEMENT DU COUT DE CES ETUDES, FORMEE CONTRE LESDITES SOCIETES, ESTIME QU'IL N'EXISTAIT...

REMEMBREMENT URBAIN COMMISSIONS SPECIALES COMPETENCE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 5 MARS 1966, QUI AVAIT EXAMINE LA RECLAMATION DE VEUVE CHARLOTTE, ALORS QU'UN DE SES MEMBRES AVAIT, A CETTE DATE, PERDU SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUE, DE CE FAIT, LE BUREAU ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 CONDITIONS CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU CHARGEMENT DE SA RECOLTE DE CEREALES SUR UN CAMION DE LA COOPERATIVE DES...

APPEL APPEL INCIDENT RECEVABILITE IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL PORTEE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE PLUNIAN A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'OPPOSITION QU'IL PRETENDAIT AVOIR FORMEE LE 3 AOUT 1960 A DES CONTRAINTES DECERNEES CONTRE LUI PAR L'URSSAF DE PARIS ; QUE PAR DECISION DU 23 MAI 1966, RENDUE APRES EXPERTISE, LES JUGES X... PREMIER DEGRE ONT DECIDE QU'IL NE RAPPORTAIT EN AUCUNE MANIERE LA PREUVE DE CETTE PRETENDUE OPPOSITION ET ONT JUGE, EN CONSEQUENCE, QU'A DEFAUT DE TOUT RECOURS...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE GRATIFICATIONS REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 GRATIFICATIONS VERSEES A DES SALARIES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 863,02 FRANCS, CORRESPONDANT A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR DES PRIMES DE BILAN ET DES GRATIFICATIONS VERSEES A DES PERSONNES SOUS LES DRAPEAUX PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIRAIT PAS DE LIBERALITES MAIS D'UN SALAIRE DIFFERE, ALORS QU'EN TERMES GENERAUX ET ABSOLUS L'ARTICLE L.393 DU CODE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DOMAINE D'APPLICATION LITIGE EN MATIERE DE PRESTATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 19 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES LES PERSONNES QUI N'AYANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE JUSTIFIENT PAS DE L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUT MOYEN ET QU'IL EST STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE A CET...

18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DES CONSORTS X... CORRESPONDANT A UNE CREANCE POUR FRAIS DE STATIONNEMENT DE SACHERIE, SUR RENVOI ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE EN DATE DU...

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Superposition domaniale - Passerelle flottante dépendant du domaine public maritime... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... DEMEURANT A SAVANNAT-ABJAT DORDOGNE PAR LA SUPPRESSION DU PONT DE BLAINVILLE SUR LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LA PASSERELLE FLOTTANTE DE BLAINVILLE FRANCHISSANT LE CANAL...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...