La jurisprudences de France - page 143207

CAUTIONNEMENT CARACTERE CIVIL EXCEPTION INTERET COMMUN AVEC LE DEBITEUR USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 24 MAI 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE SAGNE ET CIE, FORMEE PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE DAME X... DE LA PALME, CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LADITE SOCIETE A L'EGARD DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LE CAUTIONNEMENT EST CIVIL MEME S'IL EST...

1 COMPTE COURANT - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - FUSION DES COMPTES COURANT NOUVEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 3 FEVRIER 1966 X... ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT N° 5148 A LA BANQUE POPULAIRE DE TOURRAINE ET DU HAUT-POITOU ET QUE LA SOCIETE X... ETAIT EGALEMENT TIULAIRE A LA MEME BANQUE D'UN COMPTE COURANT N° 6 530, CES DEUX COMPTES NE FORMANT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 29 MAI 1964 ADRESSE PAR X... A LA BANQUE, "QU'UN TOUT INDIVISIBLE" ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE...

01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... 1° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ; 2° A 7° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR A..., DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE COLIS POSTAUX ENVOYES EN ALGERIE ET QUI AURAIENT ETE DETRUITS PAR UNE EXPLOSION LE 10 JUIN 1964 ; 2° DES DECISIONS CONFIRMATIVES DES REPRESENTANTS LEGAUX DE LADITE SOCIETE DES 18 MAI 1965 ET 4 MAI 1966 ; 3...

DEPARTEMENT. - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS..* DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 - INSTRUCTION AUX CHEFS DE SERVICE. SI EN VERTU DE L'ARTICLE 45... REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 REFUSANT LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE DECRET N° 53-893 DU 26 SEPTEMBRE 1953...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 JUILLET 1959, PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT, ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1959, LE REVOQUANT POUR ABANDON DE POSTE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public -... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 AVRIL 1968, ORDONNANT QUE LE SIEUR X... LIBERE LA SALLE DES FETES DE SECONDIGNY-EN-GATINE DANS LES HUIT JOURS DE SA NOTIFICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SECONDIGNY-EN-GATINE A, AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT, AMENAGE UN IMMEUBLE COMMUNAL EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Homicide et blessures involontaires - Explosif autre que la dynamite - Dépôt décret... CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 31 MAI 1967 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z..., EPOUSE A... ET A... RENE, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, DEFENSE ET INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 ET 51 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Pension de réversion - Invalidité... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A VEUVE X..., EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... NAIMI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 11 DE L'ORDONNANCE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Refus par la victime de subir une intervention devant améliorer... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAURENT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 4 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...