La jurisprudences de France - page 143202
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| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 70036
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 70702
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 70852 et 73690
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Irrégularité... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1959 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS FONCIERS POUR LESDITES ANNEES ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 juillet 1969, 70931
16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX EN DATE DU 10 MARS 1967, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 72901
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL CIVIL DE PONT-A-MOUSSON A REPARER LE PREJUDICE QU'A CAUSE A LA DAME X... UNE PIQURE ANESTHESIANTE FAITE PAR UNE INFIRMIERE DE L'ETABLISSEMENT ; VU L'ARRETE DU 18 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 73238
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE, LE 9 FEVRIER 1965, QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE, LE JEUNE FRANK X... A ETE ENLEVE DU SERVICE DE MATERNITE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EST DECEDE PEU APRES AU DOMICILE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 73312
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 juillet 1969, 74271
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 76192
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 7 JUIN 1966 REFUSANT D'ACCORDER A LA DAME VEUVE X... ANNE UNE PENSION DE REVERSION OU UNE ALLOCATION ANNUELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 76964 et 76988
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Ayants cause - Droit à pension ou à allocation annuelle... 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UNE DECISION DU 10 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DAME VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; 2° RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DES ARMEES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE...
