La jurisprudences de France - page 143197

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE REVISION OBLIGATION DOIT ETRE CASSE, L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES SUPPRESSION DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICATION DANS LE TEMPS APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 3 JANVIER 1966, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE, CETTE DECISION N'ETANT QUE LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE D'APPEL AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DU 5 JANVIER 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE LE 14 MAI 1965, N'A PAS A COMPORTER LES QUALITES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU 10... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALENCE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CE DERNIER COMME TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN SE TROUVE DESSERVI PAR UNE LARGE ROUTE GOUDRONNEE DE BONNE QUALITE, QU'IL BENEFICIE DE LA POSSIBILITE DE BRANCHEMENTS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 18 MARS 1968, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI...

1 DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité * DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER EN CE QUI CONCERNE UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE SENATEUR Y... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET POUR "TENTATIVE DE SUBORDINATION DE TEMOIN" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 26 DE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIEPPE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 22 DECEMBRE 1967 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET D'INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... A DIVERSES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU...

1 VAGABONDAGE - Domicile - Absence de domicile certain - Hébergement clandestin Ne peut être considéré comme ayant un domicile certain,... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LEONCIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR VAGABONDAGE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 270 ET 277 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VAGABONDAGE QUALIFIE ET L'A EN CONSEQUENCE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION IMMEUBLE HYPOTHEQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN BILLET A ORDRE ACCEPTE PAR B..., DEBITEUR DE DUMAY, ET AVALISE PAR DAME B..., FUT DEPOSE PAR LES EPOUX B... AU RANG DES MINUTES DE PREA, NOTAIRE ; QU'UN REGLEMENT N'ETANT PAS INTERVENU, DUMAY PROROGEA LE DELAI EN CONTREPARTIE DE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE A LA SURETE DU REMBOURSEMENT, D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME B... ET OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., C... DE CETTE DERNIERE ; QUE CET ACCORD, AINSI QUE LA RENONCIATION DES EPOUX Y... A SE MAINTENIR DANS LES...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MUTATION MUTATION BRUTALE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES A VERSER A DAME Y..., ANCIENNE EMPLOYEE A...