La jurisprudences de France - page 143193

1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PEREMPTION JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DELAI INTERRUPTION POURVOI EN CASSATION NON 1 LE POURVOI EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE POURVOI EN CASSATION N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DU DELAI DE...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS DESSINATEUR ILLUSTRANT DES ALBUMS DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-10.738 ET 68-11.414 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS : ATTENDU QUE JOSSE, DESSINATEUR TRAVAILLANT A DOMICILE, AYANT EXECUTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AVENTURES ET VOYAGES, DES PLANCHES DE DESSINS ET DE LETTRES DESTINEES A L'ILLUSTRATION DES ALBUMS PUBLIES PAR CETTE MAISON, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1961 AU 31 JUILLET 1963, IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS MEDECINS MEDECIN D'UN DISPENSAIRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME PLACE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUELQUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ECRIT INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REDON PERE DE L'Y... VALERIE, MISE AU MONDE LE 2 JUILLET 1965 A TOULOUSE PAR LA DEMOISELLE X... ET RECONNUE PAR ELLE, ALORS QU'AUCUNE DES SUPPOSITIONS ET AFFIRMATIONS QUI AURAIENT ETE RELEVEES ET DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL NE CARACTERISERAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES TERMES DES LETTRES DE REDON, QU'ILS ANALYSENT ET PAR UNE...

RENTE VIAGERE REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 RENTE INDEXEE RENTE CONSENTIE MOYENNANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 8 JANVIER 1949, DEMOISELLE Y..., A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-PIERRE-LA-GARENNE, UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 100.000 FRANCS ; QUE LA CREDIRENTIERE A RECLAME UNE AUGMENTATION DE LA RENTE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES...

1 VENTE RESOLUTION CLAUSE RESOLUTOIRE RENTE VIAGERE NON PAYEMENT D'UN TERME CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA RENTE LITIGE PORTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE RELATIF A LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ; RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ;'ARRET ATTAQUE RELATIF A LAI68AS k ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1951, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX Y... X... BATIMENTS D'EXPLOITATION, POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE EGALE A LA VALEUR DE 110 QUINTAUX...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POINTU DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE LA BONNEVILLE, ETANT LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAUSSEMENT QUALIFIE DE MANDAT EN L'ETAT DES CONDITIONS D'EXECUTION, SOIT CONTRACTUELLEMENT, SOIT EN FAIT, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS D'UNE PART, QUE POINTU AYANT...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS S A R L GERANT GERANT MINORITAIRE GERANT AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LIGNUM AVAIT ETE CONSTITUEE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE LE 20 FEVRIER 1963 ; QUE LE CAPITAL SOCIAL AVAIT ETE REPARTI EN...

SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS CESSION CLAUSE STATUTAIRE EXIGEANT L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION VALIDITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 24 ET 41 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES STATUTS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, PREVOIENT DANS LEUR ARTICLE 15 QUE LES ACTIONS SONT NOMINATIVES, ET DANS LEUR ARTICLE 17, QUE "TOUT CESSIONNAIRE D'ACTIONS DOIT ETRE AGREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN CAS DE REFUS, LE CONSEIL N'EST PAS OBLIGE DE FAIRE CONNAITRE SES...

SOCIETE COOPERATIVE SOCIETAIRE RETRAIT APPORT REMBOURSEMENT APPORT SUPPLEMENTAIRE LORSQUE L'ADHERENT A UNE SOCIETE COOPERATIVE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 1ER JUILLET 1968, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LORIENTAIS, ULTERIEUREMENT ABSORBEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEZIERS, ET CETTE SOCIETE ELLE-MEME ONT ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE "ASSOCIATION DES CONSERVEURS VENDEENS ET BRETONS" A.C.V.B., QU'ELLES ONT VERSE, OUTRE LE MONTANT LIBERE DES ACTIONS QU'ELLES SOUSCRIVAIENT, UNE SOMME...