La jurisprudences de France - page 143183

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen fondé sur le rejet d'une demande de confusion de peines - Condamnation amnistiée - Absence d'intérêt... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 30 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFUSION AVEC LES PEINES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU LES 8 ET 29 JANVIER 1968 LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL PAR REFUS D'APPLICATION OU...

1 AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI, DAME VEUVE X... AVAIT INTRODUIT CONTRE VILLENA ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE-CENTRE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LUI AVAIT...

AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE RETENU POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE EST DETERMINE, LORSQUE LA DEMANDE EXCEDE 3.000 FRANCS, PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS PAR LE TRIBUNAL ET...

REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU REPRESENTANT REPRESENTANT AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE LE LAIT MONT-BLANC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET PERTE DE LA RETRAITE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL ETAIT RESTE DANS L'ENTREPRISE, AU...

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PERSONNEL D'UNE SCIERIE LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR DETERMINANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATIONS DE BOIS LES TRAVAUX D'ABATTAGE ET...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION PENSION DE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-10.466 ET N° 68-10.508 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS, LE SECOND PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE 5 JUILLET 1961, BOULIC A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI A CAUSE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE ET DONT LALLAURET S'EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QU'UN EXPERT X... DESIGNE AYANT FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE...

AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 DROIT PROPORTIONNEL ASSIETTE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE INTERVENTION DES CAISSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PRECEDENT ARRET, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE Z..., DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI ; QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE GEO, BOCQUET ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL A LA REPARER ET AVAIT ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN LE REMBOURSEMENT, PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE FAITS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET FAIT ETAT DE L'ADULTERE DE LA FEMME, ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE LA MERE DE DAME X..., CONFIRMEES PAR CELLES D'UN AUTRE TEMOIN, QUE X... AVAIT INJURIE SON EPOUSE TANT EN PUBLIC QUE DEVANT LES CLIENTS, QU'IL LUI AVAIT DONNE DES...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS FIN DE NON-RECEVOIR RECONCILIATION CONCLUSIONS L'INVOQUANT JUGEMENT DE DEBOUTE AU FOND DEMANDE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Z..., SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX, QUE CELUI-CI AVAIT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE L'INTIME QUI CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT REPRENDRAIT PAR LA MEME TOUS LES MOYENS FORMULES PAR LUI POUR L'OBTENIR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT NE FAIT AUCUNE ALLUSION A L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR Z... ; QUE...

SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION MISE A PRIX FIXATION DROIT EXCLUSIF DU SAISISSANT IL EN RESULTE QUE LE DEBITEUR SAISI NE PEUT, SOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CAHIER DES CHARGES DEPOSE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT POUR PARVENIR A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE DOIT CONTENIR "UNE MISE A PRIX FIXEE PAR LE POURSUIVANT" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEBITEUR SAISI NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INSUFFISANCE, FAIRE PORTER CETTE MISE A PRIX A UN CHIFFRE SUPERIEUR CONTRE LE GRE DU POURSUIVANT, LEQUEL SERAIT DECLARE ADJUDICATAIRE A DEFAUT D'ENCHERE...