La jurisprudences de France - page 143167

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASSALY, OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BATIMENT...

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Acceptation postérieure à leur exécution. L'entrepreneur qui, ayant conclu un marché... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LITZER A PAYER A FRANCOIS, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR UN MARCHE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LITZER AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT REDEVABLE DESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A UN MARCHE A FORFAIT DOIVENT ETRE AUTORISES PAR ECRIT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 3000 FRANCS, A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE 22066,57 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE DAME X... ETAIT...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Spéculation - Définition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1848 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ENTREPRISE DE BATIMENT OU DE TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES EST FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL SIEGE, LES CHANTIERS ET SERVICES D'UNE MEME ENTREPRISE ETANT, EN CE CAS, CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Remboursement - Remboursement par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966; ATTENDU QUE SI UN ACTE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, SON REMBOURSEMENT EST LAISSE A L'APPRECIATION DE LA CAISSE, NOTAMMENT PAR VOIE D'ENTENTE PREALABLE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ANALYSE DENOMMEE " FOLLICULOSTIMULINE HYPOPHYSAIRE " NE POUVAIT , FAUTE DE FIGURER SUR LA NOMENCLATURE, FAIRE L'OBJET D'UN...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Malfaçons - Troubles de jouissance du locataire - Action... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PARDIGON, ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER DE PROVENCE DES NOUVELLES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, AU PROFIT DE SON LOCATAIRE FANCIULLO, POUR MALFACONS AFFECTANT UN PAVILLON OCCUPE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 11 JUIN 1963, ELLE AVAIT POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION A GARANTIE DE L'ARCHITECTE EN SE LIMITANT A EVALUER LE PREJUDICE A LA...

COPROPRIETE Loi du 10 juillet 1965 - Domaine d'application - Immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MARINACCE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA COPROPRIETE SPLENDID AZUR, A DEMANDE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PARTIE DU JARDIN DE L'IMMEUBLE ET LA DESTRUCTION DE MURETTES ELEVEES POUR SEPARER LES JARDINS INDIVIDUELS DE CERTAINS COPROPRIETAIRES; ATTENDU QUE MARINACCE REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT SE FAIRE REMETTRE LA BANDE DE JARDIN...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleur indépendant - Inventeur ayant prétendûment cédé son brevet. * SIMULATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN BREVET D'INVENTION ETAIT CARACTERISTIQUE D'UN DEGUISEMENT D'UNE FORME D'EXPLOITATION DESTINEE A PROCURER A L'INVENTEUR UN REVENU DE SON INVENTION PENDANT LA DUREE DE PROTECTION DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT EMPECHE " SANS CONSTATER QUE CETTE DESIGNATION AIT ETE FAITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU...