La jurisprudences de France - page 143166

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'exercice de... REQUETE DU SIEUR X... OSMAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 11 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE LUI A REFUSE LE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits - Entreprise... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTIER ET FILS, ENTREPRENEUR, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX...

VENTE - Résolution - Causes - Non payement du prix dans le délai convenu - Résolution aux torts exclusifs de l'acquéreur - Torts du vendeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1958, ACQUIS DE MARCHIONI UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 3300000 ANCIENS FRANCS; QU'AYANT PRIS POSSESSION DES LIEUX IMMEDIATEMENT, ILS ONT CONSTATE D'IMPORTANTES DEFECTUOSITES, NOTAMMENT DANS LE SYSTEME DE CANALISATION DES EAUX; QU'ILS ONT REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET DE PAYER LE SOLDE DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Eléments - Aveugle exerçant une activité professionnelle. L'article 304 du... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PAR RAPPORT A CELLE D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME PROFESSION, TOUT EN ADMETTANT QUE SUR LE PLAN MEDICAL ELLE ETAIT SUPERIEURE A 66 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET DE LA COMMISSION NATIONALE...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Bail à nourriture - Absence d'aléa - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE DU 24 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LA VEUVE BAQUE AVAIT VENDU A LA DAME X... UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, MOYENNANT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, LEDIT IMMEUBLE DEVANT ETRE RESTITUE A LA VEUVE ROUSSE, SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA VENDERESSE DECEDEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Attribution d'un droit non demandé. Les juges doivent statuer... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI PORTE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PARCELLE N° 516P, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LA SEPARATION DES HERITAGES DE LARGE ET DE STEINMETZ PAR UNE LIGNE PARTAGEANT UNE PARCELLE C515P ETRANGERE A LA CAUSE, ET ATTRIBUE AINSI A LARGE UN DROIT QU'IL NE RECLAMAIT PAS: QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Mention dans la notification de la décision... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., DEMEURANT EN ALGERIE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI AYANT ETE NOTIFIEE LE 18 JANVIER 1965, AVEC INDICATION DES DELAIS ET VOIES DE RECOURS, IL N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, DELAI DE RIGUEUR NE POUVANT ETRE NI SUSPENDU, NI...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Qualité de l'architecte - Qualité de mandataire - Passation d'actes juridiques pour le compte du maître de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1962, LES EPOUX X... ONT « CONFIE » DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET D'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON AUX ARCHITECTES CROIZE ET SORIN, POUR UN PRIX DETERMINE A L'AVANCE; QUE LES ENTREPRENEURS CHOISIS PAR LES ARCHITECTES, AYANT, APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX, ASSIGNE LES EPOUX X... QUI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARINIER AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, A CESSE LE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, DU 25 FEVRIER 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE A LUI DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE JOURNALIER DE BASE DETERMINE EN FONCTION DU SALAIRE MOYEN PERCU AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'INTERESSE, RESTE A LA...