La jurisprudences de France - page 143165
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| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 71813
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE PRONONCES LES AVANCEMENTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DEPUIS 1947 ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE DRESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, EN VUE DE L'AVANCEMENT DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 72056
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite. 54-01-05 Un syndic... REQUETE DU SIEUR A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DU SIEUR LEDOULT X... DE CHANGE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT ET LE COMITE DES BOURSES DE VALEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CLIENTS DE LA CHARGE DU SIEUR LEDOULT Y..., PAR L'ABSENCE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CET AGENT DE CHANGE ; VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 73067
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN TRAITEMENT SUBI PAR LUI A L'HOPITAL DE LA PITIE LE 5 NOVEMBRE 1960 ; VU...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 73338
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux... REQUETE DES COMMUNES DE LA TESTE DE BUCH ET DE GUJAN-MESTRAS GIRONDE , REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA GIRONDE OPPOSEE A LA DEMANDE PRESENTEE LE 23 JUIN 1962 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES DROITS DES USAGERS SUR LA FORET DE LA TESTE, ENSEMBLE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 73346
18-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 janvier 1970, 73806
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Conditions...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 janvier 1970, 76055
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 76337
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DES SERVICES POSTAUX CONCERNANT LA CONCESSION D'UNE BOITE ET D'UN COMPTE POSTAUX ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 76527
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PRESENTEE LE 23 MARS 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU...
| France, Conseil d'État, 09 janvier 1970, 76714
26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion des étrangers - Expulsion d'un... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LES DECRETS DES 18 MARS 1946 ET 27 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART...
