La jurisprudences de France - page 143163

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. L'exercice de l'action civile se justifie, devant les juges répressifs, par... REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Contrat de travail - Congédiement - Preuve - Décision antérieure ayant imputé la rupture du contrat à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRE, RAPPEL DE SALAIRE, INDEMNITES DIVERSES PREAVIS, CONGE, CONGEDIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DALMAS PRODUCTION AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 27 JUIN 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1965 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ETRANGERS PUIS DE REDACTEUR EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A...

DOUANES - Détention de marchandises prohibées dans le rayon douanier - Justifications - Domaine d'application respectif des articles 206-A et... REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE - Portée - Cassation -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JOSEPH ; 2° SOCIETE ETABLISSEMENTS JOSEPH X... ; 3° Y... PIERRE ; 4° SOCIETE ANONYME LES FILS D'HENRI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 3 JUIN 1969 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DES AMENDES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS 1760, 1771, 1777, 1780 DU CODE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel formé par un coprévenu - Délai. Par application de l'article 500 du Code de procédure pénale, il... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE ; LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'APPEL D'UNE DES PARTIES PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498, LES AUTRES PARTIES ONT...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice résultant de la modification des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS FABRE ET AUTRES ONT ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES LORSQU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE DONNER DES CONSULTATIONS DANS LE CENTRE MEDICAL CREE PAR CE DERNIER ET QUI, AUX TERMES DES CONTRATS SOUSCRITS, AURAIENT DU LEUR ETRE RESTITUEES LORSQU'ILS ONT DONNE LEUR DEMISSION EN 1956 ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Faute de la victime - Chute à la descente du véhicule. TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs... SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DE TRANSPORTS CGIT A LILLE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT AU MOMENT OU, DESCENDANT DE L'AUTOBUS, ELLE POSA LE PIED DANS UN TROU DU TROTTOIR-PARKING SUR LEQUEL S'ETAIT ARRETE LE VEHICULE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Retard - Force majeure - Preuve - Charge. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE CONTRE LE VOITURIER POUR CAUSE DE RETARD" LORSQUE, SAUF "PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, LE TRANSPORT N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI CONVENU"; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME, LOPEZ, NEGOCIANT EN PRIMEURS A NANTES, SE FIT ENVOYER D'HENDAYE, PAR ROUTE, UNE...

1 COMPTE-COURANT - Définition - Existence entre les parties d'un compte fournisseur non. * COMPTE-COURANT - Effet - Suspension de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET 9ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1968 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N°65-14411; QU'EN EFFET CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1969 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF CRITIQUE...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Créance "possible" non. La... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1968, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N° 65 14 411; QU'EN EFFET, CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 4 FEVRIER 1969; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES...