La jurisprudences de France - page 143161
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 75776
68-03-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 20 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MERS-LES-BAINS SOMME LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CHAMBRE SOUS CERTAINES RESERVES ET LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RECONSTRUCTION D'UN EDICULE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 75793
01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible... REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 8 MAI 1968, RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 26 ET 28 AVRIL 1965...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 janvier 1970, 76099
39-06-03-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A... RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSORTS Y... VENANT AUX DROITS DU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DECEDE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A RAISON DE L'INSTALATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS DES LOCAUX DEPENDANT DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME DE NANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 76571
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 76663
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... SLIMANE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LES ARRERAGES DE SA PENSION DE REVERSION ANTERIEUREMENT AU 18 SEPTEMBRE 1961 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 76777
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 7 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1965 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968 NE SE BORNE PAS A ANNONCER A DIVERSES AUTORITES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 76812
60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 77397
69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 janvier 1970, 78706
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours direct en...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 78975
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif article 22... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE DIVERS TERRAINS ET IMMEUBLES SIS A LYON EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ANNEXE...
