La jurisprudences de France - page 143159

ASSOCIATION - Assemblée générale - Ordre du jour - Etendue - Remplacement des membres du comité de direction - Appréciation des juges du fond.... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA DEMANDE DE CERTAINS MEMBRES DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'AUTOMOBILE-CLUB DE LA VENDEE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE A AUTORISE LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION AUX FINS DE DELIBERER SUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION; QUE CETTE ASSEMBLEE GENERALE, QUI S'EST TENUE LE 20 MARS...

1 NOTAIRE - Discipline - Juridiction disciplinaire - Saisine - Faits relevés dans la citation - Faits déjà sanctionnés par la Chambre de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE X..., D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, AUX TERMES DESQUELLES " LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET L'ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE " EN LA CHAMBRE DU CONSEIL " DEVANT LAQUELLE " LE CONSEILLER HERITIER A FAIT LE RAPPORT DE...

1 SOCIETE ANONYME - Constitution - Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme - Transformation dans le but... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 MARS 1968, LA SOCIETE CONSTRUBEL A ETE CONSTITUEE, SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1961, ENTRE DAME Z..., EPOUSE X..., LOEZ ET AUTRES, PUIS TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 23 MARS 1961; QUE LOEZ, QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE CONSEILLER JURIDIQUE, A JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA...

VENTE - Intermédiaire - Commissions - Affaire non réalisée - Affaire réalisée avec un acquéreur autre que celui proposé par l'intermédiaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT A RECONNU LA DEVOIR AU MANDATAIRE A TITRE DE COMMISSION; ATTENDU QUE LE 27 AOUT 1964 LES EPOUX X... ONT DONNE, A L'AGENCE TAYLOR, MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR LEUR VILLA, AU PRIX MINIMUM DE 900000 FRANCS, AVEC PROMESSE D'UNE COMMISSION DE 5% SUR LE PRIX DE VENTE OBTENU; QU'EN...

68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -... DECISION DU 14 DECEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR DE X..., ENREGISTRE SOUS LE N° 59.145 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 13 AOUT 1957, QUI A ACCORDE A LA SOCIETE "LE VAL D'AULNAY" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SIS ..., DEVENUE RUE CHATEAUBRIAND AU PLESSIS-ROBINSON ET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER ET DE SON AVENANT N° 1 EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... REQUETE DU SIEUR MIHOUBI Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE UN MOYEN D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE D'EXPULSION PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1965 ET SURSIS A STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MINISTERIEL ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA DECLARATION DES...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir...

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS...