La jurisprudences de France - page 143158

1 PRET - Prêt d'argent - Action en remboursement - Existence de la dette - Preuve - Charge de la preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS QU'IL AVAIT VERSEE PAR CHEQUE A Y... ET PRETENDAIT LUI AVOIR REMISE A TITRE DE PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE TOUT PAIEMENT SUPPOSANT UNE DETTE, X... DEVAIT ETRE SUPPOSE S'ETRE, EN REMETTANT CE CHEQUE, ACQUITTE D'UNE DETTE CONTRACTEE ENVERS Y... ET QUE...

1 TRANSPORTS coordination - Action civile - Recevabilité - SNCF - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - SNCF -... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149, 1315, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Transport international - Responsabilité - Perte ou avarie - Exonération - Risque inhérent au transport... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIAT A EXPEDIE D'ITALIE, PAR FER, A L'ADRESSE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION A TOULOUSE, UN LOT DE PIECES METALLIQUES DANS UN WAGON DU GENRE TOMBEREAU, A PLANCHER DE BOIS ET COUVERT DE BACHES, QUI BRULA PRES D'UZES; QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'HELVETIA, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SUD-AVIATION, ASSIGNA LA SNCF EN...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Pesage - Décret du 24 Juin 1950 - Expéditeur ayant requis la pesée de la marchandise - Responsabilité de la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1967, LA SOCIETE COFRAMETAL, QUI EXPEDIAIT PAR FER DES DECHETS DE CUIVRE, EN VUE DE LEUR REFONTE, A L'USINE DU PALAIS, PRES DE LIMOGES, CONSTATA QUE, POUR DOUZE WAGONS PESES PAR DES AGENTS DE LA SNCF D'ABORD VIDES ET ENSUITE PLEINS SUR UNE BASCULE DE LA GARE DE DEPART ET INVERSEMENT SUR UNE BASCULE DE LA GARE D'ARRIVEE, LE POIDS TOTAL DE LA CHARGE A L'ARRIVEE ETAIT INFERIEUR...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Prescription de l'action - Point de départ - Partage définitif - Succession d'un époux prédécédé -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE INTERVENU LE 4 AOUT 1934 DE LA SUCCESSION DE MARTIN X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE LADITE ACTION INTENTEE LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR SES FILLES, LES DAMES MARIE ANITA Y... ET VEUVE Z... Y..., A L'EGARD DE LEUR FRERE FRANCOIS X..., IL EST SOUTENU QUE L'ACTE DONT S'AGIT DU 4 AOUT 1934 N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE LA VEUVE MARTIN...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine Article 1328 du Code civil - Acte authentique en constatant la substance et... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 MARS 1952, LA DAME X..., " AGISSANT AU NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ", A PROMIS DE VENDRE A Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU PLESSIS-TREVISE, DONT LADITE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ; QU'Y... AYANT ENGAGE PAR LA SUITE UNE ACTION EN REALISATION DE LA PROMESSE, LA SOCIETE IMMOBILIERE EN A CONTESTE LA VALIDITE AU...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Atteinte - Cession des oeuvres futures - Conditions. * PROPRIETE LITTERAIRE ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., ARTISTE PEINTRE, A VENDU, LE 30 JANVIER 1963, A Y... UN CERTAIN NOMBRE DE TABLEAUX DE MAITRES, UN TABLEAU ATTRIBUE AU TITIEN ET DIFFERENTS MEUBLES ANCIENS, LE PRIX ETANT FIXE A 550000 FRANCS ; QUE X... N'AYANT PU REPRESENTER QUE QUELQUES-UNS DES TABLEAUX QU'IL AVAIT VENDUS, UNE NOUVELLE CONVENTION FUT CONCLUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1964, AUX TERMES DE LAQUELLE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Sous-locataire - Sous-location à usage professionnel... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE ERNEST BARDA SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE SHELL A LA SOCIETE DU MOY, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SOUS-LOCATAIRE EXERCANT DANS LES LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE NE POUVAIT OPPOSER A LA PROPRIETAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX RESULTANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE ORDONNE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS...

1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Faits non... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION DENOMMEE LIGUE DES DROITS DE L'HOMME MALADE, AU MOTIF QUE CE GROUPEMENT AVAIT POUR BUT D'ASSURER PAR DES VOIES DETOURNEES LA DIFFUSION, SANS VISA PHARMACEUTIQUE, D'UN PRODUIT REPONDANT A LA DEFINITION DU MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'IL...

1 SOCIETE ANONYME - Faillite - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Président Directeur général - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 MARS 1968 D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A FAIRE DECLARER DAME A..., EPOUSE X..., RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE, EN TANT QUE FONDATRICE PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE DAME Y... QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION DU SYNDIC ENGAGEE DEVANT ELLE ET...