La jurisprudences de France - page 143154

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non... REQUETE DU SIEUR HUYNG Y... X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 31 MAI 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 17 DECEMBRE 1966, LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LES FAITS, QUI ONT ETE RETENUS A...

17-05-04-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES...

48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Requête... RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A : 1° ANNULE LES DECISIONS DES 24 FEVRIER ET 4 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLES REFUSENT AU SIEUR AMALRIC Y... EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DES SERVICES EFFECTUES PAR LUI ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 26 FEVRIER 1963 ; 2° RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR PRISE EN COMPTE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AVANT LE 26...

ALGERIE - Sécurité Sociale - Assurances Sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Loi du 26 décembre... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET 5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 8 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LA VALIDATION DES PERIODES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entrepreneur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE DE MER, AYANT ETE POURSUIVI PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU FINISTERE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE CIAVCI EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 MARS 1966, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'OPPOSITION DU DEBITEUR, ANNULE LA CONTRAINTE A LUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Caractère alternatif... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES EPOUX X...

1 SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Cession d'une partie du capital social - Cession à une autre société - Approbation... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 ET 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME CASSEGRAIN A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC LA SOCIETE SAUPIQUET EN VUE DE REMEDIER AUX DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE CASSEGRAIN; QUE LA SOCIETE SAUPIQUET A OFFERT D'ACQUERIR DES ACTIONNAIRES DE CASSEGRAIN 67% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE REPARTI EN 32500 ACTIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à domicile élu - Impossibilité. * REFERES - Ordonnance - Ordonnance par... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Victime transportée bénévolement - Action de l'article 1384 dirigée... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LAMOTTE ET CELLE QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE X... ET CONDUITE PAR MEIFLAH, SON PREPOSE, TRANSPORTAIT, A TITRE BENEVOLE, ALFRED X...; QUE CELUI-CI, BLESSE, A RECLAME A LAMOTTE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins non - Adjudication -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA, DAME LEMAIRE, VEUVE DAUSSUR, ET...